Le Taux d'Intérêt Légal.


Le taux de l'intérêt légal a été défini par la loi du 11 juillet 1975.

Le législateur a ainsi prévu que " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé pour la durée de l'année civile.
Il est pour l'année considérée, égal au taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente".

Avant cette loi, le taux de l'intérêt légal avait été fixé à 4% en matière civile et à 5% en matière commerciale sans autre considération.

La loi 89-421 du 23 juin 1989 prévoit dorénavant que :
"Le taux de l'intérêt légal est en toute matière fixé par décret pour la durée de l'année civile"


Précision de taille, cette loi prévoit également :
"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour ou la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision."

Par conséquent le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq point (soit 14,5% si le taux est de 9,5%) :
Si la décision a été déclarée exécutoire par provision, deux mois après son prononcé (c'est à dire du jour où elle a été rendue) ;
Si la décision n'a pas été déclarée exécutoire par provision, deux mois après qu'elle soit devenue définitive (c'est à dire deux mois près expiration des voies de recours).

Voici un tableau vous donnant l’évolution du taux d’intérêt légal :

ANNEE
TAUX DE L’INTERET LEGAL
2007
2,95 %
2006
2,11 %
2005
2,05 %
2004
2,27 %
2003
3,29 %
2002
4,26 %
2001
4,26 %
2000
2,74 %
1999
3,47 %
1998
3,36 %
1997
3,87 %
1996
665 %
1995
5,82 %
1994
8,40 %
1993
10,40 %
1992
9,69 %

Le taux de l’intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l’année civile.

Le taux de l’intérêt légal sert notamment au calcul des intérêts moratoires dus par un débiteur après mise en demeure.


IMPORTANT : certaines conventions peuvent contenir un taux « contractuel » qui viendra remplacer le taux légal.
Dans ce cas, seul ce taux contractuel peut s’appliquer pour le calcul des intérêts dus par le débiteur et non le taux légal.
Par ailleurs, la majoration de cinq points visée plus haut ne pourra s’appliquer.

La formule pour calculer le montant des intérêts dus par un débiteur est simple.

Cette formule est la suivante : Montant dû * (nombre de jours calendaires * taux journalier)


"Montant dû" = montant productif d'intérêts
EXEMPLE : le montant de la condamnation prononcée.

"Nombre de jours" = date à laquelle les intérêts sont calculés moins date de départ des intérêts.
EXEMPLE : pour calculer les intérêts entre le 1er janvier et le 30 juin de la même année ; il faut calculer le nombre de jours écoulé entre les deux dates.

"Taux journalier" = taux d'intérêt annuel divisé par le nombre de jour dans l'année.
EXEMPLE : un taux annuel de 9,5% donne un taux journalier de 9,5 / 365 = 0,026% par jour.


Didier REINS
AVOCAT

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