Le contentieux des chèques impayés.

 

Il existe une procédure très simple et très rapide permettant d'obtenir le recouvrement judiciaire d'une créance résultant d'un chèque impayé.

Cette procédure est utilisable quelque soit :
- Le montant du chèque,
- La qualité du tireur du chèque (professionnel ou commerçant).


Lorsqu'un chèque est rejeté, le créancier reçoit une attestation de rejet puis un certificat de non paiement.

L'attestation de rejet (papillon rose) est délivrée sans frais au bénéficiaire par sa banque pour lui signifier que le banquier du tiré (l'émetteur du chèque) en a refusé le paiement total ou partiel pour défaut de provision suffisante.

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et Financier le banquier qui a refusé le paiement du chèque adresse un certificat de non paiement au porteur :
- soit sur sa demande avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la première présentation en l'absence de régularisation de l'incident de paiement (le tireur doit établir avoir réglé le montant du chèque sur présentation d'une attestation ou du chèque lui même).
- soit d'office si le chèque revient impayé suite à une deuxième présentation faite après le délai de 30 jours suivant la première présentation.


Le certificat de non-paiement devra être notifié au débiteur par le créancier.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

Le titre exécutoire obtenu, en matière de chèque sans provision, à l'issue de la procédure spéciale prévue par l'article L.131-73 du Code monétaire et Financier n'a pas à être notifiée ; toute mesure d'exécution forcée peut donc être entreprise en faisant l'économie de la signification du titre.

La signification du certificat de non paiement duquel procède le titre exécutoire vaut commandement de payer, et n'a donc pas à être réitéré, si à défaut de régularisation dans le délai prescrit (art. L. 131.73 du Code monétaire et financier) le débiteur du chèque n'a pas régularisé. CA Paris, 15e Ch. B, 5 juillet 2001.

Le débiteur peut alors régulariser la situation de deux manières :
- soit, le débiteur règle le montant du ou des chèques directement à son bénéficiaire en espèces ou par chèque délivré et certifié par la banque. En contrepartie, le bénéficiaire devra restituer au débiteur le chèque émis sans provision.
- soit, le débiteur constitue une provision suffisante et disponible sur son compte pour que le chèque soit réglé lors d'une nouvelle présentation au paiement par son bénéficiaire.

Si le débiteur ne connait pas le bénéficiaire, il doit régulariser en constituant une provision sur un compte affecté spécialement au paiement de ce chèque. Cette provision redevient disponible au bout d'un an si ce chèque n'a pas été présenté à nouveau ou si le titulaire du compte justifie du règlement par la remise du chèque au banquier tiré.

Depuis la loi MURCEF du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques l'interdiction bancaire est limitée à cinq ans contre dix ans auparavant.

Ainsi l'article L.131-78 du CMF dispose : "Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de cinq ans qui court à compter de l'injonction."

 

ATTENTION : tout incident relatif à un chèque impayé entraine pour le débiteur un « fichage » :
Le FNCI recense les incidents de paiement liés aux chèques sans provision, les oppositions pour perte ou vol de chèques et les clôtures de compte. Il est géré par la Banque de France.

Les références de compte bancaire du client qui a émis un chèque sans provision sont transmises au FNCI par l'établissement bancaire dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque.

Les informations sont supprimées dans les deux jours suivant la régularisation. A défaut, elles seront supprimées au bout d'un délai de cinq ans.

 

Pénalités :

Art. L.131-75 :
"La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 Euro par tranche de 150 Euros ou fraction de tranche non provisionnée, et ramenée à 5 Euros lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 Euros. Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement et qu'il justifie, dans un délai de deux mois à compter de l'injonction prévue par l'article L. 131-73, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision suffisante au cours du délai de deux mois prévu au même alinéa.
Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant."

 

L'article L.131-76 précise "Le montant de la pénalité libératoire prévue à l'article L. 131-75 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et L. 131-75 au cours des douze mois qui précédent l'incident de paiement."

 

Frais bancaires dus au titre du traitement des chèques sans provision :
Le dernier alinéa de l'article L.131-73 du CMF dispose : " En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du chèque rejeté est inférieur à 50 Euro, les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."

 

Le décret n°2002-694 du 30 avril 2002 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 Euros (J.O du 3 mai 2002, p. 8065) est relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros.

À partir du 1er juillet 2002, lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50 Euros, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne pourra excéder un montant de 30 Euros. Ce plafonnement des frais concerne notamment la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet d'un chèque. Cette règle s'applique quelle que soit la dénomination et la justification des frais facturés par l'établissement concerné à l'occasion du rejet d'un chèque.

 

Les modalités d’opposition à un chèque :
L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.

En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.

Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition :

Un particulier qui avait signé deux chèques de 30 000 Francs chacun avait ensuite porté plainte pour « extorsion de chèques signés sous la contrainte » et fait opposition auprès de sa banque. Le bénéficiaire des chèques ayant alors argué que l’opposition n’entrait pas dans les cas prévus par l’article L. 131-35 avait obtenu la mainlevée de l’opposition, et, de surcroît, la banque de l’émetteur du chèque avait été condamnée au motif qu’elle aurait dû exiger de celui-ci une justification de sa plainte. Mais la Cour de cassation a jugé, au contraire, qu’une banque n’a pas à se faire juge du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues.

L’opposition à la suite d’un démarchage :
Dans cette autre affaire, c’est un démarcheur à domicile qui avait obtenu, le jour même de la signature du contrat de vente, deux chèques d’acompte. Là aussi, l’émetteur du chèque avait fait opposition, et le bénéficiaire contestait la validité de cette démarche. Mais la cour d’appel de Paris (24.05.02, 14e ch. section B, RG n° 2002/01012) a, au contraire, validé l’opposition, considérant que l’obtention et la mise à l’encaissement des chèques en question constituaient des utilisations frauduleuses de ceux-ci car effectuées en violation des articles L. 121-25 et L. 121-26 du code de la consommation sur le démarchage qui interdisent la remise et l’exécution d’ordres de paiement avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours.

Didier REINS
AVOCAT

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