Les principales juridictions françaises.

 

Notre système judiciaire connaît deux grands ordres de tribunaux :
- les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
- les tribunaux de l'ordre administratif ;

 

Les tribunaux de l'ordre judiciaire connaissent des litiges qui opposent les citoyens entre eux ou qui opposent les citoyens à la société lorsque ceux-ci ont commis une infraction.

Les tribunaux de l'ordre administratif connaissent des litiges qui opposent les personnes physiques ou morales à l'administration.


I. Les tribunaux de l'ordre judiciaire


A. Les principales juridictions civiles


1. Le juge de proximité

Il est compétent pour connaître des litiges de faible importance telle que les conflits de voisinage ou lorsque la valeur en litige ne dépasse pas 1500,00 €.


2. Le tribunal d'instance

Il est compétent pour connaître des litiges dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000,00 €.

Il connaît également des litiges particuliers tels que :
- les litiges entre propriétaires et locataires pour toute question relative au paiement des loyers et à la résiliation du bail et cela quelque soit la valeur en litige.
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation.
- toute question relative à la nationalité.


3. Le tribunal de grande instance

Il est compétent pour connaître des litiges dont la valeur dépasse 10.000,00 €.

Il connaît également des litiges relatifs aux droits de la famille (divorce, filiation régimes matrimoniaux, pension alimentaire etc...)


B. Les juridictions civiles spécialisées


1. Le tribunal des affaires de sécurité sociale

Il est compétent pour connaître des litiges qui opposent les organismes de sécurité sociale et les personnes qui y sont assujetties.


2. Le tribunal de commerce

Il est compétent pour connaître des litiges que rencontrent les commerçants ou les sociétés commerciales.

Cela englobe notamment toute question impliquant des commerçants dans l'exercice de leurs fonctions, les redressements et liquidations judiciaires ou encore tous litiges nés de la vente d'un fonds de commerce.

La composition de ce tribunal est particulière dans la mesure où ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent mais des juges non professionnels élus par les commerçants et les industriels.


3. Le conseil des prud'hommes

Il est compétent pour connaître des litiges qui opposent les salariés à leurs employeurs.

Dans la vaste majorité des cas, le litige concerne une mesure de licenciement contestée par le salarié.

Il est divisé en sections :
- la section industrie ;
- la section commerce ;
- la section encadrement ;
- la section agriculture ;
- la section activités diverses.

Tout litige, sauf cas exceptionnel, commence par une tentative de conciliation.

Si une conciliation est trouvée entre les parties, le litige s'arrête.

Si aucune conciliation n'a pu avoir lieu, le procès se poursuit devant le bureau de jugement.

C'est devant le bureau de jugement que l'affaire sera plaidée et jugée.

Pour une étude détaillée de la procédure prud'homale, reportez-vous au chapitre suivant : le conseil des prud'hommes

C. Les juridictions pénales

Les juridictions pénales sont compétentes pour juger les individus soupçonnés d'avoir commis une infraction.


1. Le juge de proximité

Il est compétent pour juger les contraventions des quatre premières classes.

Exemples : tapage nocturne, litiges entre voisins.


2. Le tribunal de police

Il est compétent pour juger les infractions les moins graves.

Exemples : violences légères, insultes.

Il ne peut infliger de peines d'emprisonnement mais uniquement des d'amendes.


3. Le tribunal correctionnel

Il est compétent pour juger les délits.

Exemples : vol, escroquerie, abus de confiance, violences volontaires.

Il peut infliger des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 10 années, 20 ans en cas de récidive.

Il est théoriquement composé de trois magistrats professionnels mais certains litiges sont désormais jugés par un seul magistrat.

Il est également composé d'un représentant du ministère public, appelé procureur de la république, chargé de requérir, au nom de la société, une condamnation.

Ses décisions sont susceptibles d'appel.


4. La cour d'assises

Elle est compétente pour juger les infractions les plus graves, à savoir les crimes.

Exemples : meurtre, assassinat, viol, braquage.

Elle est composée de trois magistrats professionnels et de neufs jurés tirés au sort à partir des listes électorales.

Elle est également composée d'un représentant du ministère public, appelé avocat général.

Ses décisions sont susceptibles d'appel.

II. Les tribunaux de l'ordre administratif


A. Les tribunaux administratifs

Ils sont compétents pour juger les litiges qui opposent les administrés aux pouvoirs publics.

Les principaux pouvoirs publics sont :
- les administrations de l'État.
- les administrations territoriales (commune, département, région).
- les entreprises publiques.

Exemples : contestation du refus de délivrance d'un permis de construire, expropriation, reconduite à la frontière frappant un étranger en situation irrégulière, contestation des mesures prises au titre des impôts directs, contestation d'une mesure d'invalidation du permis de conduire etc.


B. La cour administrative d'appel

Elle est compétente pour connaître des litiges jugés par les tribunaux administratifs et dont la décision rendue est contestée par l'une des parties.


C. Le conseil d'État

Il est compétent pour connaître des contestations émises contre les décisions rendues par les cours administratives d'appel.

Il vérifiera que la cour administrative d'appel a correctement appliqué les règles de droit.

À titre exceptionnel, il est directement compétent pour connaître des décisions prises par les plus hautes autorités de l'État.

III. Le principe du double degré de juridiction ou la possibilité de faire appel.

Le droit français connaît le principe du double degré de juridiction qui confère à la partie qui succombe à un procès la possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure.

Il s'agit là d'un principe fondamental.


A. La Cour d’Appel

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite de la décision qui est rendue par une juridiction, elle a le droit, sauf cas exceptionnel, de faire appel.

Son litige sera alors tranché par la cour d'appel.

La cour d'appel va entièrement rejuger l'affaire.

Deux hypothèses peuvent alors se présenter :
- soit la cour d'appel estime que les premiers juges ont fait une exacte application des règles de droit et ont correctement tranché le litige. Dans ce cas, la cour d'appel va rejeter l'appel. On dit que la cour d'appel confirme le jugement.
- soit la cour d'appel estime que le litige a été mal jugé et elle rendra une nouvelle décision. On dit que la cour d'appel infirme le jugement.

En principe, le fait de faire appel a un effet suspensif.

Cela signifie que la décision rendue par les premiers juges ne s'appliquera pas, tant que les juges de la cour d'appel n'ont pas fait connaître leur décision.

Dans quelques cas exceptionnels, l'appel n'aura pas d'effet suspensif, mais la partie qui conteste le premier jugement conservera la possibilité, en même temps qu'elle fait appel, de saisir le premier président de la cour d'appel pour que celui-ci ordonne l'effet suspensif à la décision contestée.


B. La cour de cassation

La partie qui conteste une décision rendue par une cour d'appel a la possibilité d'introduire un recours devant la cour de cassation.

La cour de cassation joue un rôle particulier dans la mesure où elle n'est pas un troisième degré de juridiction.

Cela signifie qu'elle ne va pas rejuger le fond de l'affaire.

La cour de cassation va simplement vérifier que les juges de la cour d'appel ont fait une exacte application des règles de droit.

Deux hypothèses peuvent se présenter :
- soit la cour de cassation estime que les juges ont correctement appliqué les règles de droit et elle rejette le pourvoi.
- soit la cour de cassation estime que les juges n'ont pas appliqué correctement les règles de droit et elle va renvoyer l'affaire devant une cour d'appel de renvoi, ou seconde cour d'appel, pour que celle-ci tranche à nouveau le litige et lui donne une solution définitive.

La cour de cassation ne rejuge donc pas elle-même le litige.

Didier REINS
AVOCAT

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