I. Les honoraires


Il n’existe pas de tarifs ou de barèmes officiels, la loi ne fixe pas le montant des prestations de l’avocat.

Cela est logique car la profession d'avocat est une profession dite "libérale".

Chaque avocat détermine donc ses honoraires.

Les honoraires doivent faire l’objet d’une discussion préalable entre l’avocat et son client.
Cette discussion est essentielle car elle permet à l’avocat et son client de démarrer leurs relations en toute confiance et sur des bases saines.

Pour évaluer ses honoraires, l’avocat doit tenir compte de différents facteurs, à savoir :

- le temps passé au service du client ;
- la complexité de l’affaire et l’importance qualitative des prestations de l’avocat ;
- les charges exposées par le cabinet ;
- les revenus du client et plus généralement sa situation économique ;
- la notoriété de l’avocat ;

Afin de fixer de manière certaine leurs engagements réciproques, l’avocat et son client peuvent décider de signer une convention d’honoraires.

Ce procédé a l’avantage de garantir tant l’avocat que son client sur les modalités de paiements des honoraires.

Il est interdit à l’avocat de se faire rémunérer en fonction du seul résultat obtenu.

En revanche, rien n’interdit de fixer un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.

La convention d’honoraires doit bien entendu être écrite.

Les honoraires de l’avocat sont assujettis à une T.V.A. de 20,00%.

 

II. L'aide juridictionnelle

Définition :

L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée aux plus démunis qui veulent intenter un procès ou qui sont attaqués devant les tribunaux.

Les personnes les plus démunies n’ont pas, par définition, les moyens d’assumer la charge financière d’un procès (frais d’avocat, frais d’huissier etc.)

Dans ce cas, elles n’auront pas à débourser de tels frais puisque ceux-ci seront pris en charge par l’Etat Français qui versera directement cette rémunération aux professionnels de la Justice.

 

Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle est versée quelque soit le type de procédure et devant toute les juridictions de l’ordre judiciaire français : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil de Prud’hommes, Tribunal Administratif etc.

L’aide juridictionnelle est également versée quelque soit l’issue de la procédure.

L’aide juridictionnelle est accordée en fonction des ressources de celui qui la sollicite.

L’aide juridictionnelle totale vous sera accordée si vos ressources ne dépassent pas 802,00 euros par mois.
Dans ce cas, l’intégralité de vos frais d’avocat et d’huissier seront couverts par l’Etat Français.
Vous n’aurez rien à payer.

L’aide juridictionnelle partielle vous sera accordée si vos ressources mensuelles dépassent 802,00 euros tout en n'excédant pas 1203,00 euros.

ATTENTION : vous bénéficiez d’une marge de 91 euros par personne à charge.

Ainsi, si vous avez un enfant à charge, le seuil à ne pas dépasser pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle sera de 1294,00 euros (1203,00 + 91,00)

Les seuils d’obtention de l’aide juridictionnelle totale ou partielle se fixent donc ainsi qu’il suit :


Personne à Charge : Aide Juridictionnelle Partielle / Aide Juridictionnelle Totale

0 : 802 € à 1203 €
1 : 893 € à 1294 €
2 : 984 € à 1385 €
3 : 1075 € à 1476 €
4 : 1166 € à 1567 €
5 : 1257 € à 1658 €


QUI PEUT BENEFICIER DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez être :

- de nationalité française
- ou de nationalité étrangère mais alors :
être ressortissant d’un des Etats membres de l’Union Européenne
ou être ressortissant d’un état ayant conclu un traité avec la FRANCE
ou résider régulièrement sur le territoire français.

ATTENTION : L’aide juridictionnelle est accordée automatiquement sans conditions aux mineurs.
De même, par dérogation à ce qui précède, l’aide juridictionnelle sera également accordée aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre d’une procédure de reconduite à la frontière.


COMMENT DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?

Pour demander l’aide juridictionnelle, vous devez remplir un dossier que vous déposerez ensuite au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance.

Généralement, vous remplirez cette demande avec l’aide de l’avocat que vous aurez choisi.

Votre démarche est donc simple : allez voir un avocat et remplissez avec lui le dossier d’aide juridictionnelle.

Pour remplir utilement votre dossier, munissez vous des documents suivants :

- vos dernières fiches de paies .
- vos avis de paiement si vous êtes au chômage.
- votre livret de famille.
- un extrait d’acte de naissance ainsi que celui de vos enfants si vous ne détenez pas de livret de famille.
- votre dernier avis d’imposition ou de non imposition
- la copie de votre dernière déclaration d’impôts.
- les avis de paiements de prestations qui vous sont délivrés par tout organismes sociaux tels que la CAF.


Le Bureau d’Aide Juridictionnelle statuera sur votre demande après analyse de votre dossier.
En fonction de vos revenus et charges, l’aide juridictionnelle totale ou partielle pourra vous être accordée.

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, vous n’aurez rien à payer.

Par contre, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, votre avocat pourra vous demander des honoraires complémentaires.