La rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

La loi de modernisation du marché du travail vient de mettre en place une mesure que les acteurs sociaux attendaient avec impatience : la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Cette mesure permet à l'employeur et au salarié de mettre un terme à leur relation sans passer par le préalable du licenciement et en garantissant au salarié non seulement la perception d'une indemnité mais aussi son inscription à l'assurance chômage.

De son côté, l'employeur est théoriquement à l'abri des poursuites prud'homales et lorsque l'on connait la politique d'hostilité affichée par certaines de ces juridictions, on mesure le bienfait de cette nouvelle loi.


Pour mettre un terme au contrat de travail sans recourir à une mesure de licenciement, employeur et salarié vont donc recourir à une rupture conventionnelle.

Ce mode de rupture ne concerne que les salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.

La procédure mise en place est la suivante :

Dans un premier temps, l'employeur convoque le salarié pour un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun se faire assister.

Si l'un ou l'autre décide de se faire assister, il doit en informer son contradicteur.

ATTENTION : cet entretien n'est pas assimilable à celui que l'on retrouve lors d'une procédure de licenciement.

En effet, rappelons que lorsque que l'employeur décide de licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable afin de lui exposer les griefs pouvant motiver la mesure de licenciement envisagée et recueillir les explications du salarié avant toute prise de décision.

Dans le cas de l'entretien en vue d'une rupture conventionnelle, il ne s'agit nullement d'exposer des griefs au salarié.

Le but est simplement de se mettre d'accord sur les modalités de la rupture.

Au terme de cet entretien, ou de ces entretiens s'il y en a plusieurs, l'employeur et le salarié signeront une convention qui détaillera les modalités de la rupture et les indemnités versées aux salariés.

À partir de la signature de cette convention, le salarié et l'employeur disposent chacun d'un délai de 15 jours pour se rétracter.

Si l'un ou l'autre décide de se rétracter, il doit le faire en informant son contradicteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres.

Passé ce délai de 15 jours, et à défaut de rétractation, il faut alors faire homologuer cette convention par le directeur départemental du travail.

Ce dernier dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour homologuer la convention.

Concrètement, celui-ci vérifiera que le consentement du salarié ne semble pas avoir été vicié et que celui-ci a donc donné son accord à la convention en toute connaissance de cause.

Après avoir effectué ce contrôle formel, l'inspecteur départemental du travail accordera son homologation.

En l'absence de toute réponse de l'inspecteur départemental du travail dans le délai de 15 jours, ce silence équivaut également à une homologation.

L'homologation de la convention peut donc être obtenue de deux manières :
- soit expressément lorsque l'inspecteur homologue par écrit la convention,
- soit tacitement lorsque celui-ci ne s'y oppose pas expressément.


La décision d'homologation, ainsi que la décision de refus d'homologation, peuvent être attaquées devant le conseil des prud'hommes.

Ce recours juridictionnel doit être exercé dans le délai de 12 mois à compter de l'homologation ou du refus d'homologation.

Cela étant, il est de l'intérêt des parties d'éviter d'exercer ce genre de recours lorsque l'on veut mettre un terme pacifiquement à des relations de travail.

Quels sont les avantages de ce mécanisme de rupture conventionnelle ?

1er avantage : le salarié va percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.
Rien n'empêche au demeurant les parties de convenir du versement d'indemnités complémentaires.

2nd avantage : l'indemnité perçue par le salarié est exonérée fiscalement au-dessous d'un certain seuil.

3eme avantage : l'indemnité versée n'est pas soumise à cotisations sociales en dessous d'un certain seuil. Elle est également exonérée de C.S.G. et de C.R.D.S. également au-delà d'un certain seuil.

4ème avantage : le salarié va pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage, ce qui n’aurait pas été le cas s'il avait démissionné.


Enfin la rupture conventionnelle présente également une particularité : Elle est juridiquement possible concernant les salariés protégés tels que les délégués syndicaux, les membres du comité d'entreprise, les salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que les salariées enceintes.

Didier REINS
AVOCAT

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