La Durée Légale du Travail

 

 

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1607 heures par an) pour toutes les entreprises, quelque soit leurs effectifs.

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur.

Sauf dispositions contraires d'un accord collectif, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

 

La durée de travail effectif (y compris les heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser :

10 heures / jour,

48 heures / semaine,

44 heures / semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

 

Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.

 

Pour les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés et apprentis âgés de moins de 18 ans, la durée de travail effectif ne peut pas dépasser :

8 heures / jour,

35 heures / semaine.

Des pauses d'une durée minimale de 30 minutes doivent être accordées aux jeunes travailleurs au moins toutes les 4 heures et demie.

 

La durée légale du travail effectif ne s'applique pas aux :

- cadres dirigeants,

- VRP,

- dirigeants de sociétés commerciales (gérants de SARL),

- gérants non salariés de maisons d'alimentation de détail,

- concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers,

- employés de maison,

- assistantes maternelles.

 

Didier REINS
AVOCAT

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