Le Conseil de Prud'hommes

 

Le Conseil de Prud'hommes est la juridiction chargée de juger les litiges entre salariés et employeurs.

ATTENTION : le Conseil de Prud'hommes a une compétence exclusive, ce qui signifie que les litiges opposant un salarié à son employeur ne peuvent être tranchés que par lui et par aucune autre juridiction.

Le salarié peut saisir de lui même le Conseil de Prud'hommes sans aucune aide mais la technicité de la matière lui recommande de recourir aux services d'un avocat.

Si le salarié n'a pas de revenus importants, il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les demandes déposées devant le Conseil des Prud'hommes doivent être chiffrées, il faut donc indiquer avec précision ce qui est réclamé, combien et à quel titre.

 

La juridiction prud'homale est composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés.

Chaque conseil est en principe composé de cinq sections autonomes qui traitent les affaires propres à leur secteur d'activité.

Les sections sont les suivantes :

- Agriculture
- Industrie
- Commerce
- Activités diverses : il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent pas des autres sections. (Activités libérales, artistiques, l'enseignement, etc.)
- Encadrement

Chaque section est composée de 4 conseillers prud'homaux.

Chaque affaire est toujours examinée par le même nombre de conseillers " salarié " et de conseillers " employeur ".

Le paritarisme constitue en théorie l'un des atouts-clés des Prud'hommes : il favorise le dialogue entre employeurs et salariés ainsi que la résolution des conflits à travers des décisions communes, équilibrées et impartiales.

 

 

Les conseillers prud'hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités désignés tous les cinq ans lors d'élections nationales.

 

Pour être élu conseiller prud'homme, il faut avoir 21 ans, la nationalité française et n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation entraînant l'inéligibilité.

Les conseillers sont répartis en deux collèges (collège "salarié" et collège "employeur") en fonction de leur situation professionnelle. Les électeurs désignent des conseillers au sein du collège auquel eux-mêmes appartiennent.

A la suite de leur élection, les conseillers reçoivent une formation pour acquérir ou approfondir leurs connaissances en matière de droit du travail et de procédure prud'homale.

On compte au moins un conseil de prud'hommes par ressort de tribunal de grande instance (c'est à dire par département).

Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les Prud'hommes : la conciliation et le jugement. Une procédure d'urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d'appel.

• La conciliation

La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d'un conflit présenté devant les Prud'hommes et vise à trouver un accord entre les deux parties.

Elle se déroule devant deux conseillers prud'homaux (l'un salarié, l'autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d'au moins un bureau. Lors de cette étape, les conseillers prud'homaux écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant pour chacune d'elles.


• Le jugement

Lorsque la procédure de conciliation n'a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis.

Ce bureau est composé de deux conseillers " employeurs " et deux " salariés ". Chaque section dispose d'au moins un bureau de jugement.

Après un débat oral et public, le bureau de jugement va rendre sa décision.

 

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud'homaux ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par un juge professionnel.

On parle alors de procédure de départage puisqu'il s'agit de départager les conseillers prud'homaux.

Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).


• La procédure de référé

Le référé constitue une procédure particulière lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d'un salarié durant l'exercice de son droit de grève par exemple).

Il vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, pouvant ainsi faire l'objet d'une décision en quelques jours.

 

 

Didier REINS
AVOCAT

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