Le Contrat Nouvelles Embauches ou C.N.E.

 


Le contrat « nouvelles embauches », plus communément appelé CNE est une forme particulière de contrat de travail à durée indéterminée.

La mise en place de ce type particulier de contrat de travail résulte d'une ordonnance rendue par le gouvernement de M. Dominique de VILLEPIN, au mois d'août 2005.

Le gouvernement cherchait alors des solutions pour apporter plus de fluidité sur le marché du travail, espérant ainsi trouver une solution dans la lutte contre le chômage par la création de nouveaux emplois.

Ce contrat de travail a rapidement trouvé un écho impopulaire et bon nombre de syndicats ont, à tort ou à raison, dénoncé la précarité dans laquelle celui-ci plongeait les salariés.

Le CNE se démarque principalement des autres types de contrats de travail à durée indéterminée en ce qu'il mettait en place une période dite de consolidation, qui n'est rien d'autre qu'une période d'essai bis, d'une durée de deux ans.

Durant cette période de consolidation, c'est-à-dire durant deux ans, il était possible au salarié comme à l'employeur de rompre le contrat de travail sans motifs.

Il va de soi que cette mesure était principalement faite pour l'avantage et le confort de l'employeur qui pouvait ainsi « jauger » son salarié pendant une durée importante et rompre le contrat de travail au bout de deux ans sans avoir à s'expliquer, ni devant le salarié, ni devant le conseil des prud'hommes.

De la même façon, l'employeur qui venait à rompre un CNE n'était pas obligé de respecter la procédure prévue pour le licenciement.

Il lui suffisait de notifier la rupture du contrat à son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucun entretien préalable n'avait lieu.

L'employeur n'avait pas à s'expliquer sur sa décision et ses raisons.

Le salarié ne pouvait pas faire valoir ses observations et inciter son employeur à le garder.

Le CNE n'a cependant pas fait long feu.

Le contrat nouvel embauche a été attaqué de toutes parts par les syndicats et les salariés.

Les tribunaux ont consacré l'illégalité de ce type de contrat de travail.

Celle-ci a décidé que le C.N.E est contraire à la convention 158 de l’organisation internationale du travail, car le délai de deux ans durant lequel le salarié peut être licencié sans motif est un délai déraisonnable.

La jurisprudence a consacré cette illégalité au regard du droit international applicable en droit interne.

De ce fait, les actions menées devant les conseils de prud'hommes conduisent à une requalification du CNE en contrat de travail à durée indéterminée « classique ».

Cette requalification amène plusieurs conséquences :

D'une part, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement pour mettre fin au contrat de travail.

D'autre part, l'employeur est tenu de motiver sa décision, c'est-à-dire d'expliquer pourquoi il licencie son salarié et de pouvoir apporter la preuve des griefs, c'est-à-dire des fautes, qu’il lui reproche.

De plus, l'employeur est tenu par les dispositions du droit commun sur la période d'essai et ne bénéficie donc plus de cette période de consolidation de deux ans durant laquelle il pouvait rompre le CNE en toute liberté.


Il est indéniable que bon nombre d'employeurs ont conclu des CNE en toute bonne foi, pensant ainsi bénéficier d'un régime favorable et ignorent aujourd'hui encore que ce type de contrat de travail est illégal.

On constate donc, à l'étude des affaires actuellement en cours, que les employeurs sont dans une passe extrêmement difficile car il est sollicité à leur encontre des condamnations très lourdes pour non-respect de la procédure de licenciement d'une part, et licenciement sans raison valable d'autre part.

Certains jugements ont déjà été rendus et furent même confirmés par des cours d'appel, prononçant la condamnation d'employeurs au versement d'indemnités importantes.

La Cour de Cassation a été saisie du problème et l'on attend bien entendu de connaître le contenu de sa décision mais, nul doute que celle-ci va confirmer les décisions déjà rendues.

Il est donc vivement conseillé aux employeurs de considérer que le CNE qu'ils ont fait souscrire à leurs salariés est un contrat de travail à durée indéterminée « classique » et de respecter en tout état de cause la procédure et les conditions de fond relatives aux licenciements.

Le salarié qui a vu son CNE rompu sans explication, et alors qu'il se trouvait depuis plus de deux mois au service de l'entreprise, pourra saisir le conseil des prud'hommes pour demander :
- des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans raison valable ;
- des dommages-intérêts pour tous préjudices annexes.

Didier REINS
AVOCAT

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