Les arrhes et acomptes.

 

Dans le cadre d'un achat, le consommateur peut être amené à verser à l'avance une certaine somme d'argent.

La somme versée par le consommateur est soit des arrhes soit un acompte.

La distinction est importante car l'engagement du consommateur ne sera pas le même.

Dans les contrats de consommation, le principe est que, sauf clauses contraires, les sommes versées par le consommateur sont des arrhes.


L'acompte

Lorsque la somme versée constitue un acompte, il s'agit d'un premier versement partiel qui s'imputera sur le prix du bien acheté ou de la prestation demandée.


Le versement d'un acompte indique un engagement ferme et définitif.

Cela signifie que le consommateur ne peut plus "revenir en arrière"

La vente est considérée comme réalisée et le professionnel peut contraindre le consommateur à payer l'intégralité du prix.

Parallèlement, le professionnel est tenu de livrer le bien acheté ou d'exécuter la prestation demandée.

Si le professionnel n'exécute pas le contrat, le consommateur aura le choix entre:

- saisir le tribunal pour contraindre le professionnel à exécuter le contrat, sous astreinte d'une certaine somme d'argent par jour de retard.

- saisir le tribunal pour faire annuler la vente

- saisir le tribunal pour demander des dommages et interets pour le retard.


Les arrhes

Lorsque la somme versée constitue des arrhes, le consommateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat.

En d'autres termes, l'engagement des deux parties n'est pas définitif.

Si c'est le consommateur qui renonce au bien commandé ou à l'exécution de la prestation demandée, il abandonne, au profit du professionnel, la somme versée.

Si c'est le professionnel qui renonce à exécuter ses obligations, il doit verser au consommateur le double des arrhes.

Exemple: dans le cadre d'une vente, supposons que le consommateur (acheteur) a versé des arrhes à concurence de 500,00 euros. Si le professionnel (vendeur) renonce finalement à la vente, il devra verser au consommateur 1000,00 euros.

 

Didier REINS
AVOCAT

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