Le régime matrimonial

Nous allons vous présenter les régimes principaux, à savoir :

- le régime légal

- le régime de la séparation de biens

- le régime de la participation aux acquêts

- le régime de la communauté universelle

I. Le régime de la communauté légale:


Il s'agit là du régime matrimonial "par défaut" c'est à dire celui auquel sont affiliés tous ceux qui se marient sans avoir souscris de contrat de mariage.

Le régime de la communauté légale ou régime de la communauté de biens réduites aux acquêts se compose de trois masses de biens : les biens propres de l'épouse, ceux de son mari et enfin les biens communs aux deux époux. Ce régime s'applique aux époux qui décident volontairement de se soumettre à ce régime, et automatiquement aux époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage.

Le régime de la communauté légale ou régime de la communauté de biens réduite aux acquêts se compose de trois masses de biens :

- les biens propres de l'épouse,

- les biens propres du mari,

- biens communs aux deux époux, c'est à dire ceux acquis en cours de mariage.

 

Les biens propres


Les biens propres sont ceux possédés au jour du mariage et ceux recueillis pendant le mariage par succession, legs ou donation.

Forment également des biens propres, les biens qui ont un lien avec la personne (les vêtements et linges à usage personnel, les réparations de dommages corporels... ) et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'époux à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté. Enfin, sont propres, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre, les biens acquis en emploi (avec des deniers propres), en remploi (avec des deniers provenant de propres) ou en échange d'un propre.

Chacun des époux en conserve la propriété.

ATTENTION: Les revenus de ces biens profitent à la communauté.


Chacun des époux a l'administration et la libre disposition de ses biens propres.

Il y a cependant deux restrictions.

Le logement familial ainsi que les meubles le garnissant, ne peuvent être vendus, donnés ou échangés, sans le consentement de l'autre époux, même s'ils appartiennent en propre à l'un des époux.

Enfin, les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint par mandat ou habilitation particulière du Tribunal de grande instance, si un conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril les intérêts de la famille.

Les biens communs.


Il s'agit principalement des biens acquis pendant le mariage par les époux, les gains et salaires des époux et les revenus provenant des biens propres de chaque époux dès lors qu'ils n'ont pas été dépensés. Enfin, tout bien meuble ou immeuble est réputé commun si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux.

Chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs et d'en disposer.

Il existe cependant deux exceptions.

D'une part, le consentement des deux conjoints est nécessaire pour les actes de donation des biens de la communauté.

D'autre part, pour les actes les plus importants, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre vendre, donner en usufruit, hypothéquer, ou donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté. Cependant, un époux peut donner seul en location un immeuble d'habitation dépendant de la communauté, à condition que le bail soit de moins de 9 ans. La pratique exige souvent le consentement des deux époux si le bail porte sur le logement de la famille.

Enfin, pour les actes qui requiert le consentement des deux époux, un conjoint peut se faire habiliter en justice à passer l'acte, sans le consentement de l'autre, si ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté ou s'il met en péril l'intérêt de la famille.

Chacun des époux peut librement disposer de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Si l'époux exerce une profession séparée, il a seul le pouvoir d'accomplir les actes de gestion et de disposition nécessaire à la profession.

II. Le régime de la séparation de biens.


Sous le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de masse commune mais deux patrimoines indépendants et personnels.

 

La composition des deux patrimoines


Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage et tous ceux qu'ils acquièrent ultérieurement par succession, donation ou à titre onéreux, leur restent personnels. Les biens pour lesquels aucun époux ne peut justifier de la propriété sont présumés appartenir en indivision entre les époux.

Les dettes
Comme pour l'actif, la répartition des dettes est séparatiste. Chaque époux est tenu par le passif né de son chef. On ne peut lui demander d'éponger une dette personnelle à son conjoint. Il y a cependant deux exceptions : les dettes du ménage (logement, éducation des enfants) et les dettes pour lesquelles le conjoint s'est porté caution solidaire.

Les charges du mariage sont supportées soit selon les conventions du contrat soit dans la proportion des revenus et gains respectifs des époux.

A la liquidation du régime matrimonial, chaque époux reprend ses biens respectifs. Cependant, l'époux qui a aidé son conjoint, a droit de récupérer cette créance.

La gestion des biens
Chacun des époux dispose d'une liberté totale dans la gestion et la disposition de ses biens. Deux restrictions existent.

La première interdit à chaque époux de disposer du droit par lequel est assuré le logement de la famille, et le mobilier le garnissant, sans le concours de son conjoint. Cette règle s'applique même si le logement est la propriété personnelle d'un époux.

La seconde exception permet au conjoint par mandat ou autorisation judiciaire de gérer et administrer les biens personnels de l'époux (cas où le conjoint est hors d'état de manifester sa volonté ou met en péril l'intérêt de la famille).

Les avantages et inconvénients du régime de la séparation :
Le régime de la séparation de biens présente plusieurs avantages.

Il procure une grande autonomie juridique et financière. Il évite, en cas de divorce ou de séparation, les liquidations qui sont inévitables sous les régimes communautaires et qui, souvent, sont la cause de conflits graves. Enfin, les créanciers de l'un des époux n'ont en principe, aucun recours contre son conjoint.

Cependant ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment, lorsque l'un des époux ne dispose pas de fortune personnelle et n'exerce pas de profession séparée. Il risque de se trouver, lors de la dissolution du mariage sans aucun patrimoine.

III. Le mariage : régime de la participation aux acquêts


Pendant le mariage
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. Il y a donc deux masses de biens, les biens personnels de l'épouse et ceux de son conjoint. Chaque époux dispose des pouvoirs attribués aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens (voir cette fiche, cliquez ici). Il gère ses biens personnels et en dispose sans distinction de leur nature ou de leur origine, que ces biens aient été possédés avant le mariage, achetés pendant le mariage ou recueillis par succession ou libéralité. Corrélativement, il n'existe pas de dette commune sauf pour les dépenses ménagères, la contribution aux charges du ménage ou engagement volontaire du conjoint en tant que caution par exemple.

La dissolution du mariage
Les acquêts :
La séparation de biens n'est pas intégrale puisqu'à la dissolution du mariage, chaque époux a vocation à recevoir la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire son enrichissement au cours du mariage. Pour déterminer cet enrichissement, il faut établir la consistance de son patrimoine originaire et celui de son patrimoine final. La différence constitue les acquêts.

La participation n'a pour objet que les acquêts nets. Le passif est donc pris en compte dans l'évaluation des patrimoines. En aucun cas, un époux doit participer aux pertes constatées dans le patrimoine de son conjoint. Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux.

Le droit de participer aux acquêts est un droit réciproque des deux époux.

Il est permis aux époux de modifier dans leur contrat de mariage les règles de la participation aux acquêts. Ces clauses peuvent porter sur la composition du patrimoine originaire (l'étendre ou le restreindre). Elles peuvent prévoir un partage en nature, modifier la part de chacun des époux dans les acquêts de l'autre (attribuer la totalité des acquêts au conjoint, par exemple).

Le patrimoine final et le patrimoine originaire :
Le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à chacun au jour de la dissolution du régime matrimonial pour leur valeur à cette date. A ces biens, sont réunis fictivement, les biens qui ont fait l'objet d'une donation sans le consentement de l'autre conjoint ainsi que les biens qui ont été vendus frauduleusement.

Le patrimoine originaire comprend, pour chaque époux : les biens existant au jour du mariage ou ceux qui leurs sont subrogés, les biens recueillis depuis par succession ou donation, ou encore les biens ou droits propres par nature, c'est à dire tous les biens qui ont un caractère exclusivement personnel. Le tout est estimé d'après la valeur des biens au jour de la dissolution du régime matrimonial. Si des biens ont été vendus au cours du mariage et n'ont pas été remplacés, on retient leur valeur au jour de la vente. De l'actif originaire, il est déduit les dettes dont les biens originaires étaient grevés.

IV. Le mariage : régime de la communauté universelle


En pratique, la communauté universelle est rarement adoptée par contrat de mariage. Elle est plutôt le fait d'un changement de régime matrimonial qui répond au désir, généralement de personnes âgées, de protéger le conjoint survivant.

Le régime de la communauté universelle devra, cependant, être envisagé avec circonspection. En effet, il peut porter atteinte aux intérêts légitimes des enfants à naître du mariage et même à ceux des époux, si l'un d'eux s'engageait dans de mauvaises affaires. Dans cette dernière hypothèse, la totalité du patrimoine deviendrait le gage des créanciers.

La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles et immeubles, présents et à venir sont communs. Les biens présents sont tous ceux que les époux possèdent au jour de leur mariage. Les biens "à venir" sont tous ceux dont ils seront propriétaires par la suite : biens reçus par donation ou succession ou acquis à titre onéreux pendant le mariage.

Il y a deux exclusions. La première concerne les biens meubles attachés à la personne tels que les linges et vêtements personnels, les réparations de dommages corporels. Cependant, une stipulation du contrat de mariage peut les rendre communs aux deux époux. La seconde exception concerne les biens donnés ou légués qui peuvent être exclus de la communauté par une stipulation expresse.

Les règles de la communauté légale s'appliquent pour la gestion et les actes de disposition sur les biens communs.

Toutefois, les époux peuvent prévoir une clause d'administration conjointe de la communauté. Le consentement des deux époux est alors nécessaire pour les actes d'administration et de disposition. En revanche, les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chacun des époux.

Comme tous les biens des époux tombent dans la communauté, toutes les dettes présentes et futures des époux sont supportées par la communauté universelle.

Les conventions particulières
La communauté peut être plus ou moins étendue, car les époux sont libres de la composer comme bon leur semble. Le code civil a prévu deux conventions qui modifient les règles de partage de la communauté universelle. Il s'agit de la clause d'attribution intégrale de la communauté et de la clause de parts inégales.

La clause d'attribution intégrale et la clause de parts inégales :
L'adoption du régime de la communauté universelle est souvent assortie d'une clause attribuant la totalité des biens communs au survivant.

La clause de partage inégale permet de liquider la communauté selon une proportion autre que la moitié. Correlativement, l'époux réduit dans ses droits ou ses héritiers, ne supporte les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'il prend dans l'actif.

La reprise des apports :
Lorsque l'une ou l'autre de ces deux clauses est stipulée dans le contrat de mariage des époux, les héritiers de l'époux prédécédé peuvent, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage, reprendre les biens tombés en communauté à l'initiative de leur auteur.


Didier REINS
AVOCAT

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