La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce, afin de compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En effet, le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux.

Durant le mariage, chacun des époux apporte au foyer ses revenus mensuels pour que le couple en profite.

De même, durant le mariage, le couple partage les charges de la vie quotidienne (frais de logement, d’électricité, de chauffage, de nourriture…).

Après le mariage, chacun des ex-époux doit supporter seul ce type de dépenses puisque l’on suppose aisément qu’ils ne vivent plus ensemble.

Si le mari et la femme disposent de revenus et de patrimoines à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans le niveau de vie de chacun des ex conjoints.

Chacun des ex-époux pourra assumer les frais de la vie courante avec les mêmes facilités ou difficultés selon les cas.

La situation est différente lorsque les ex-époux n’ont pas les mêmes revenus car alors la séparation va entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie par rapport à celui de son ex époux.

C’est là qu’intervient la prestation compensatoire.

Ainsi, le plus « riche » des époux devra-t-il verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire.

ATTENTION : la prestation compensatoire peut être octroyée à un époux quelle que soit la procédure de divorce entreprise et quelle que soit la répartition des torts.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.

En principe, la prestation compensatoire doit prendre la forme d’un capital.

L’époux verse à son ex-conjoint une somme d’argent ou abandonne à son profit un bien en nature (ex : un immeuble).

L’idée est de mettre au plus vite un terme aux relations financières entre ex-époux pour éviter la naissance de nouveaux conflits après le prononcé du divorce.

Le versement d’un capital en une seule fois permet ainsi de régler, une fois pour toute, les questions pécuniaires.

Exemple : Le tribunal fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros.
Il peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera par le paiement des 100 000 euros ;
Il peut aussi décider que le paiement de la prestation se fera par l’attribution au conjoint créancier d’un appartement dont le conjoint débiteur est propriétaire.
Cette attribution peut être faite en pleine propriété : le conjoint créancier devient propriétaire de l’immeuble.
Cette attribution peut également prendre la forme d’un droit d’usage. Ainsi, le conjoint débiteur laisse-t-il au conjoint créancier le droit de vivre dans un immeuble qui lui appartient, sans payer de loyer.

Toutefois, l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne pourra pas forcément payer immédiatement la somme fixée.

Dans ce cas, le tribunal peut accorder au débiteur de la prestation des délais de paiement et diviser le capital en plusieurs annuités, dans un délai de 8 ans maximum.

Ainsi, si le tribunal fixe le montant de la prestation compensatoire à 100 000 euros, il peut prévoir que le paiement s’effectuera sur 5 ans, à hauteur de 20 000 euros par ans.

A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.

Ce sera le cas lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Exemple : le couple divorce alors que l’épouse à 60 ans et n’a jamais travaillé. Elle ne dispose d’aucun revenu, d’aucun moyen de subsistance. Le juge pourra fixer la prestation sous forme de rente, que son ex-mari lui versera tous les mois.

Une rente viagère est une rente versée tout au long de la vie du crédirentier (l’époux qui perçoit la rente). Elle ne cesse d’être due que lorsque le crédirentier meurt.

A l’inverse, le décès du débirentier (l’époux qui verse la rente) n’éteint pas la dette qui est transmise à ses héritiers.

On rencontre parfois des hypothèses de prestation compensatoire mixte.

La réforme du divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 offre une plus grande marge de manœuvre au juge. Alors que jusqu’ici, le cumul entre un capital et une rente n’était pas autorisé, la loi le permet désormais expressément.

Une prestation compensatoire "mixte" peut ainsi être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent.

Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital

Par exemple, un époux peut abandonner un bien à son conjoint et verser un capital en plusieurs annuités voire une rente.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire varie en fonction de sa forme et de sa durée.

Lorsque la Prestation compensatoire est versée dans l’année du jugement de divorce :

- Le débiteur de la prestation compensatoire bénéficie d’une réduction d’impôt plafonnée à 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros, quels que soient le mode de versement et la nature de la prestation (espèces, biens…).

Exemple : si le débiteur verse une prestation de 10.000 euros, au moment du divorce ou abandonne à son conjoint un bien d’une valeur de 10.000 euros, il pourra déduire de ses impôts la somme de 2 500 euros.

- Le bénéficiaire devra quant à lui payer, des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l’origine du bien ou de la somme d’argent versée.

Lorsque la prestation compensatoire est payée sur plus de 12 mois :

Dans ce cas, de deux choses l’une :
Soit, la prestation compensatoire est versée en espèce ou sous forme de rente :

- Pour le débiteur de la prestation, celle-ci constitue une charge qu’il va pouvoir déduire de son impôt sur le revenu.

- A l’inverse, pour le créancier, la prestation est un revenu supplémentaire qu’il va devoir déclarer.

Soit la prestation compensatoire s’exécute en capital :

- Le débiteur ne tire aucun avantage fiscal de l’exécution en nature de sa prestation compensatoire, il n’obtient pas de déduction fiscale.

- En revanche ; le bénéficiaire de la prestation doit payer des droits d’enregistrement dont le montant dépend de l'origine des biens destinés à le constituer.

S’il s’agit d’un bien commun, le droit d’enregistrement est de 1% ; s’il s’agit d’un bien propre, le droit est de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006).

S'il s'agit de biens communs, c'est le droit de partage de 1% qui s'applique. Sinon, s’il s’agit d’un bien propre au conjoint débiteur, c'est un droit fixe de 75 € (125 € à compter du 1er janvier 2006) qui s’applique à condition que la prestation prenne la forme du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

La principale difficulté est de déterminer le montant de la prestation compensatoire.

C’est au tribunal ou aux époux d’en déterminer le montant et les modalités d’exécution.

 

La fixation de la prestation compensatoire par les époux :

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur tout : ils sont d’accord pour divorcer mais aussi pour régler ensemble les conséquences personnelles et pécuniaires de leur séparation.

Ils doivent alors rédiger une convention dans laquelle ils transcrivent leur accord ; cette convention doit prévoir chez lequel des parents est fixée la résidence des enfants, la fréquence des droits de visite de l’autre parent, qui garde la voiture, qui garde l’appartement… mais aussi, le cas échéant, qui paie une prestation compensatoire à l’autre et de quel montant.

Les époux décident ensemble, librement de l’existence, du montant et des modalités de la prestation compensatoire.

Sur cette question : voir le divorce par consentement mutuel

Le tribunal exerce cependant un contrôle.

Il doit en effet homologuer la convention s’il estime qu’elle respecte bien les intérêts de chacun des époux et ceux des enfants.

Toutefois, le juge ne fixe pas lui-même la prestation compensatoire car ce sont les époux qui se mettent d’accord sur ce montant.

La fixation de la prestation compensatoire par le juge :

Dans tous les autres cas de divorce, c’est le tribunal qui fixe le montant et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire.

Le tribunal détermine souverainement le montant de la prestation compensatoire allouée à l’époux.

Toutefois, le Code Civil fixe une série d’éléments à prendre en compte dans son évaluation.

Le tribunal doit ainsi déterminer le montant de la prestation en fonction des ressources et des besoins respectifs du créancier et du débiteur, au moment du divorce et dans un avenir prévisible.

Les premiers éléments pris en compte par le tribunal sont évidemment les revenus de chacun des époux.

Le tribunal évalue le montant des salaires, éventuellement les revenus fonciers mais aussi l’étendue du patrimoine de chacun des époux.

Son appréciation n’est pas figée au jour où il statue car il doit tenir compte des évolutions prochaines, comme la mise à la retraite de l’un des époux par exemple ou la fin prochaine d’un contrat de travail à durée déterminée.

Si un époux est âgé de 58 ans au jour du divorce et perçoit un salaire de 1500 euros par mois, le tribunal doit prendre en considération la prochaine retraite de cet époux et la diminution des ressources qu’elle implique, pour évaluer le montant de la prestation.

Il faut cependant que cette évolution soit prévisible.

Ainsi les tribunaux refusent d’avoir égard à un futur héritage, ce qui semble logique.

Un mari ne peut donc invoquer le fait que sa femme est susceptible de recueillir dans les prochaines années un héritage important pour diminuer le montant de la prestation. L’événement est en effet trop incertain : on ne sait pas quand aura lieu le décès et on ne peut pas connaître à l’avance le montant de la succession.

De même, les charges des époux sont évaluées : le nombre d’enfants à charge de chaque époux est, à ce titre, un élément fondamental d’appréciation, mais aussi les frais de logement, de chauffage, le remboursement d’emprunts…

Concrètement, le juge calcule le revenu disponible de chacun des époux après déduction des charges.

D’autres critères sont également examinés par le juge, tel que :

1- la durée du mariage : plus le mariage a duré longtemps, plus le montant de la prestation sera élevé.

2- l'âge et l'état de santé des époux : un époux âgé ou malade aura davantage de mal à subvenir à ses besoins qu’un époux jeune et en bonne santé. Le juge en tiendra nécessairement compte au moment de fixer le montant de la prestation et ses modalités d’exécution.

3- la qualification et la situation professionnelle de chacun des époux : il s’agit là d’envisager l’avenir professionnel des époux. Moins l’époux créancier est qualifié, plus ses chances de trouver un emploi ou du moins un emploi bien rémunéré sont minces et donc, le montant de la prestation sera élevé. La qualification de l’époux débiteur est évidemment prise en considération, le montant de la prestation étant susceptible de croître avec ses qualifications.

4- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne : est clairement visé ici le cas de l’époux (généralement la femme) qui a abandonné ses études ou son emploi pour se consacrer à l’entretien du ménage et des enfants ou encore a bénévolement assisté son conjoint dans son entreprise. Ce sacrifice est susceptible de lui coûter cher au moment de la séparation dans la mesure où le conjoint se trouve dépourvu de toute ressource. Le montant de la prestation compensatoire n’en sera que plus élevé.

5- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial : le tribunal procède à une véritable analyse du patrimoine (immobilier et mobilier) de chacun des époux.

6- leurs droits existants et prévisibles : il s’agit là de tenir compte des éventuels droits aux différentes allocations chômage, rente d’invalidité ou autres… En revanche, le juge ne peut avoir égard, dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, aux allocations familiales versées au parent gardien. En effet, ces allocations sont destinées aux enfants et ne procurent pas d’accroissement de revenu au parent qui la reçoit (en revanche, les allocations familiales sont prises en compte s’agissant du calcul de la pension alimentaire).

7- leur situation respective en matière de pensions de retraite : le conjoint qui n’a jamais travaillé est dans une situation particulièrement embarrassante au moment de la retraite puisqu’il ne dispose d’aucun droit. Cette situation est donc nécessairement prise en compte par le juge au moment de l’évaluation.
De même, le juge va devoir tenir compte des éventuels droits à une pension de réversion. En effet, en fonction de la durée du mariage, une épouse à droit, après la mort de son mari, à une partie des droits à la retraite du défunt. Le divorce ne met pas fin à ce droit. Partant de là, le juge devra prendre en compte le fait que l’épouse pourra, après le décès de son ex-conjoint, bénéficier de certains droits.

Les critères ainsi énumérés ne sont pas limitatifs.

Le juge peut en effet retenir d’autres éléments aux fins d’évaluer la situation pécuniaire des époux.

A ce titre, il est courant que le tribunal tienne compte de la nouvelle situation de vie des époux.

Le fait qu’un conjoint vive en concubinage est en effet un élément de nature à faire évoluer le montant de la prestation.

Par exemple, si le mari a refait sa vie et vit en concubinage avec une autre femme, les juges vont tenir compte des revenus de la concubine pour en conclure à une réduction des charges du mari et accroître le montant de la prestation qu’il versera à son ex-épouse.

A l’inverse, si c’est l’épouse qui vit en concubinage avec un autre homme, les juges vont avoir tendance à estimer que ses besoins ont diminué car ses charges se trouvent réduites du fait de la présence du concubin. Pourtant, le montant de la prestation compensatoire sera moins élevé que si l’épouse vivait seule.

La prestation compensatoire n’est pas quelque chose de figée et peut être révisée lorsque les circonstances s’y prêtent.

La rente est fixée au jour du divorce.

Pour cela, le tribunal prend en compte l’évolution prévisible des situations financières de chacun des époux pour autant il ne peut pas tout prévoir.

Certains changements importants dans les ressources ou les besoins de chacun des époux peuvent intervenir et justifier une révision de la prestation (Il en est d’ailleurs de même en matière de pension alimentaire).

Ainsi, si l’époux débiteur perd son emploi, tombe gravement malade, ou fonde une nouvelle famille, cela pourrait justifier une réduction de la prestation qu’il verse à son ex-femme.

De la même manière, si le conjoint créancier voit sa situation patrimoniale s’améliorer, du fait d’une promotion, d’un héritage ou d’un remariage… il est normal que l’ex-époux ne contribue plus de manière aussi importante à élever le niveau de vie de son ex-épouse.

Si l’époux créancier se remarie, se pacse ou vive en concubinage, cela peut aussi entraîner une révision de la prestation.

Le débiteur de la prestation, s’il l’estime nécessaire et justifié, peut donc saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter une révision de la prestation compensatoire.

L’intervention du juge est en effet nécessaire, l’époux débiteur ne peut de son propre chef diminuer ou supprimer la prestation.

Contrairement à une idée reçue, même lorsque, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation a été fixée par les époux, la révision de cette prestation suppose encore la présence du juge. En effet, dans ce cas, les époux doivent conclure une nouvelle convention, révisant la première, qui doit être homologuée par le juge.

ATTENTION : la révision ne peut s’effectuer qu’à la baisse, jamais à la hausse.

Lorsque la rente a été fixée sous forme d’un capital payable en une fois, il ne saurait être question de révision, ce qui semble logique car dans cette hypothèse, la prestation compensatoire a été payée une fois pour toute au moment même du divorce.

En revanche, lorsque le juge a échelonné le versement du capital sur plusieurs années, il est possible que le débiteur rencontre des difficultés de paiement.

Il ne peut pas demander la diminution du montant de la prestation mais peut solliciter du juge un rééchelonnement de sa dette sur une durée de plus de huit ans.

Lorsque la prestation prend la forme d’une rente, alors la révision est possible en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties.

Plus précisément le juge peut décider de réviser à la baisse, de suspendre voire de supprimer la prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est une dette qui entre dans le patrimoine du débiteur ; elle est donc transmissible aux héritiers.

Par conséquent, les enfants ou la nouvelle épouse du défunt peuvent être obligés de verser une prestation compensatoire à l’ex-femme de leur défunt père ou mari.

Le seul moyen d’échapper au paiement de la prestation est de renoncer à l’héritage.

La réforme du divorce a pris acte de l’absurdité de certaines situations et a modifié les règles de transmission de la prestation.

Le législateur favorise en effet la substitution de la rente en capital.

Ainsi, en principe, au décès de l’époux débiteur de la prestation, le montant de la prestation restant à payer fait l’objet d’une évaluation. Cette somme est alors prélevée sur la succession, dans la limite de l’actif successoral.

Les héritiers ne sont donc plus tenus personnellement de la dette.

Exemple : à son décès un homme laisse un patrimoine de 50.000 euros. Il verse tous les mois à son ex-femme une prestation de 100 euros.
Le juge effectue un calcul (en tenant compte notamment de l’espérance de vie de l’ex-épouse) et évalue la prestation à 20.000 euros. Cette somme sera prélevée sur les 100.000.
Les héritiers se partageront donc 30.000 euros en application des dispositions successorales.
Si le juge avait évalué la prestation à 60.000 euros, l’intégralité des 50.000 euros de la succession serait transmise à l’ex épouse mais les héritiers ne peuvent être tenus de verser les 10.000 euros restant. L’ex épouse ne pourra obtenir que 50.000 euros.

Didier REINS
AVOCAT

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