La pension alimentaire

 

La pension alimentaire est une somme d’argent versée périodiquement afin de permettre à une personne de subvenir aux besoins alimentaires de la vie courante.
Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire est versée :
 - pour l'entretien des enfants mineurs ;
et/ou
 - pour le conjoint lui-même uniquement pendant la procédure de divorce, et au-delà de la procédure, en cas de divorce pour rupture de la vie commune.

 

Comment se détermine son montant ?

Il n'existe pas de barème officiel pour fixer le montant d'une pension alimentaire.

Le Code Civil préconise simplement de tenir compte de la situation des parties.

Pour fixer ce montant, le juge tiendra compte des revenus et charges mensuelles de chacune des parties pour déterminer le montant le plus adéquat.

 

Comment évolue une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est généralement indexée sur l'indice national des prix à la consommation établi par l'INSEE (Institut national des statistiques).
Pour tous renseignements concernant les indices, s'adresser à l'INSEE ( Minitel :3615 INSEE ou directement sur le site à l’adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/home/home_page.asp ).

Elle peut être révisée à tout moment si l'on constate un changement de situation chez l'un des ex-conjoints ou une évolution des besoins de l'enfant.


En cas de remariage ou concubinage du bénéficiaire :


Pension alimentaire et impôts

Au niveau fiscal, toute pension alimentaire demeure imposable pour la personne qui la reçoit et déductible des revenus imposables pour la personne qui la verse.

 

Comment obtenir le paiement d'une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger l'ex-conjoint à payer une pension alimentaire :


La saisie
Il existe plusieurs formes de saisie :

Où s'adresser ?

Avantages :
Bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu'à 5 ans.

Le paiement direct
La banque ou l'employeur de l'ex-conjoint paie directement la pension.
Conditions à remplir : Il faut qu'une échéance au moins n'ait pas été payée à la date fixée.
A qui s'adresser ? A un huissier de justice.
Quels sont les frais ? Gratuit.
Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.
Inconvénient : Cette méthode n'est efficace que si l'on connait l'adresse du débiteur et qu'il a des revenus stables.

Le recouvrement public
La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.
Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain un des moyens précédents.
A qui s'adresser ? Au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier.
Avantage : C'est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dûs et des termes à venir et c'est gratuit.
Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé une des méthodes précédentes.
Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception et y joindre :


Aide des allocations familiales
Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide aux parents pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois.
Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de recouvrement.
En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.
Les parents non isolés n'ont pas droit à l'allocation de soutien familial mais peuvent bénéficier de l'aide du service de recouvrement pour les pensions alimentaires non payées (dans une limite de 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Il faut pour cela avoir déjà engagé personnellement des actions pour se faire payer la pension et que ces actions n'aient pas abouti.
Les Caisses d'allocations familiales peuvent aussi se charger du recouvrement de la pension alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur, y compris les sommes dues au titre de prestation compensatoire ou d'une action à fin de subsides.

 

ATTENTION :

L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45000 euros les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.

Didier REINS
AVOCAT

17d, rue de Molsheim
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Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
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