Le P.A.C.S.

 

Le PACS a été organisé par la loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 Novembre.


LE PACS EST UN CONTRAT CONCLU PAR DEUX PERSONNES.
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


LE PACS EST EXCLU DANS CERTAINS CAS.
A peine de nullité, un PACS ne peut en aucun cas être signé dans les cas suivants :
1°)- Entre ascendant et descendant en ligne directe (grands-parents et petits enfants, parents et enfants), entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus(frères et sœurs; tante et neveu; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille) ;
2°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
3°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un PACS ;
4°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est mineure ;
5°)- Entre deux personnes dont l'une au moins est majeure sous tutelle.


LE PACS PEUT ÊTRE ÉTABLI PAR LES PERSONNES ELLES-MÊMES.
La loi ne prévoit aucunement l'intervention d'un professionnel pour l'établissement d'un PACS.
En conséquence, les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes le contrat établissant le PACS.
Elles peuvent aussi s'adresser à un avocat ou un notaire qui pourra les conseiller sur les meilleures dispositions juridiques à prendre en fonction de leur situation.


LE PACS DOIT ÊTRE DÉCLARÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
Les deux personnes qui concluent un PACS doivent faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.


LE PACS EST SOUMIS A CERTAINES FORMALITÉS D'ENREGISTREMENT.
A peine d'irrecevabilité, les deux personnes doivent produire au greffier la convention passée entre elles en double original et joindre les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 du Code civil (il s'agit des cas d'exclusion du PACS) ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
Après production de l'ensemble des pièces, le greffier inscrit cette déclaration sur un registre.
Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
Mention de déclaration sur un registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris, est portée par le greffier.
L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au PACS et le rend opposable aux tiers.


LA MODIFICATION D'UN PACS EST SOUMISE A UN CERTAIN FORMALISME.
Toute modification du PACS fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention.
A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du PACS.


LE PACS IMPOSE UNE AIDE MUTUELLE ET MATÉRIELLE DANS LE COUPLE.
Les partenaires liés par un PACS doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle.
Les modalités de cette aide sont fixées dans le PACS.


LE PACS CRÉE UNE SOLIDARITÉ DU COUPLE A L'EGARD DES TIERS.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (par exemple la nourriture) et pour les dépenses relatives au logement commun (par exemple le loyer).


LE PACS ET LES MEUBLES MEUBLANTS.
Les partenaires d'un PACS indiquent s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS.
A défaut, les meubles meublants sont présumés indivis par moitié, c'est-à-dire que chaque partenaire a droit à la moitié de la valeur desdits meubles.
Cette présomption d'indivision joue également lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.


LE PACS ET LES AUTRES BIENS.
Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.
En conséquence, les partenaires d'un PACS devront veiller à ce que soit portée, dans l'acte d'achat, une mention expresse par laquelle ils précisent qu'ils renoncent au régime de l'indivision légale du PACS.


LE PACS ET LE LOGEMENT.
La loi prévoit qu'en cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, cela pour la durée prévue dans le bail.


LE PACS ET LA FISCALITÉ.
Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune sur les revenus à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe.
L'imposition est alors établie aux deux noms, séparés par le mot "ou".
A titre d'exemple, dans le cadre d'un PACS enregistré au greffe du tribunal d'instance en 1999, l'imposition commune des revenus des deux personnes concernées se fera en 2002.


LE PACS ET LES LEGS ET DONATIONS.
En application de l'article 777 bis du Code général des impôts, la part nette taxable revenant en cas de décès au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 € et à un taux de 50 % pour le reste.
Quant aux donations, elles sont soumises au même régime lorsque les partenaires ont conclu un PACS depuis au moins deux ans.


LE PACS ET LA SÉCURITE SOCIALE.
Le PACS innove en ce domaine.
En effet, la loi prévoit que le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès bénéficiera malgré tout, et cela sans délai, de la protection sociale si son partenaire est assuré social.


LE PACS ET LES PRESTATIONS FAMILIALES.
La loi prévoit que le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
Ce texte ne fait que tirer les conséquences d'un situation officielle de couple qui est incompatible avec le versement des allocations précitées.


LE PACS ET LES CONGÉS.
Les partenaires du PACS peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.


LE PACS ET LA FONCTION PUBLIQUE.
La loi prévoit que dans les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalière) les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement.


LE PACS ET LE PARTENAIRE ÉTRANGER.
Point important de la loi sur le PACS. Elle précise clairement que le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour obtenir un titre de séjour pour le partenaire étranger.


LE PACS NE PERMET PAS DE TOUT FAIRE.
En premier lieu, le PACS n'apporte aucune modification concernant les règles relatives à l'autorité parentale et à la filiation. Ainsi, le fait qu'un couple hétérosexuel décide de signer un PACS n'entraînera pas de plein droit la modification du nom de leur enfant commun dans le cas où ce dernier porte le nom de la mère.
En deuxième lieu, le PACS ne prévoit pas la possibilité d'une adoption pour un couple de même sexe, ni la possibilité de recourir à l'assistance médicale à la procréation.


LA FIN DU PACS PAR DÉCLARATION CONJOINTE.
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence.
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.


LA FIN DU PACS PAR RUPTURE UNILATÉRALE.
Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il signifie à l'autre sa décision et adresse copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.


LA FIN DU PACS PAR MARIAGE.
Lorsque l'un des partenaires met fin au PACS en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée la mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.


LA FIN DU PACS PAR DÉCÈS.
Lorsque le PACS prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus, porte mention de la fin du PACS en marge de l'acte initial.
Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu à cet effet.
A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes précités sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues.


LA DATE DE LA FIN DU PACS.
Le PACS prend fin, selon les cas :
- dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe ;
- 3 mois après la signification délivrée à l'autre partenaire, sous réserve qu'une en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal compétent ;
- à la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

 

Didier REINS
AVOCAT

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