La garde des enfants

Lorsqu'un couple divorce et que celui-ci a un ou des enfants, la question de leur garde se pose inévitablement.

Cette garde peut prendre deux formes :

- soit chacun des parents a la garde des enfants de manière égalitaire.

On parle alors de garde alternée.

Chacun des parents hébergera l'enfant à tour de rôle.

Généralement, on décide que l'enfant résidera une semaine sur deux chez chacun de ses parents mais rien n'empêche de prévoir d'autres combinaisons en fonction des circonstances, notamment de l'éloignement géographique des parents.

- soit un seul des parents a la garde de manière exclusive.

L'autre parent disposera alors d'un droit de visite et d'hébergement.

Ce droit de visite et d'hébergement s'effectuera généralement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Durant l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement, le parent non gardien pourra recevoir l'enfant chez lui et le loger, mais il devra veiller à lui fournir pour cela un espace propice à l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Si le parent non gardien ne dispose pas de cet espace, il ne pourra en principe pas héberger l'enfant mais rien ne l'empêchera de le recevoir en simple visite.

Bien entendu, la question de la garde des enfants ne se conçoit que pour les enfants mineurs.

A partir de sa majorité, l'enfant décide lui même du lieu où il souhaite résider.

La question de la garde des enfants est abordée dès le début de la procédure en divorce.

Cette question sera débattue lors de la tentative de conciliation.

Le juge doit prendre sa décision en considération de l'intérêt de l'enfant.

Le juge entendra les explications et propositions de chacune des parties.

Si les parents se mettent d'accord, ils peuvent demander au juge de constater et d'homologuer cet accord, ce qui est toujours une excellente chose.

Si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, le juge tranchera et fixera donc les modalités d'exercice du droit de garde et du droit de visite et d'hébergement.

Le garde des Sceaux, interrogé par un parlementaire à propos des statistiques liées à la garde alternée a répondu que « seules les données sur l'année 2005 sont disponibles sur ce sujet. En 2005, la proportion des enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance se situe autour de 10,8 %. La résidence est fixée chez la mère dans 78,3 % des cas, chez le père dans 10,3 % et chez un tiers dans 0,6 % ».


Toute décision relative à la garde des enfants peut être revue et rien n'empêche l'un des parents, si les circonstances l'exigent, de saisir le juge, même après le divorce, pour refaire fixer les modalités d'exercice de ce droit.

Parfois des questions complexes empêchent le juge de se faire une idée précise de ce que commande l'intérêt de l'enfant.

Le juge peut alors recourir à une enquête sociale.

Cette enquête sociale sera effectuée par une assistante sociale qui entendra chacun des parents séparément ainsi que l'enfant, visitera le(s) domicile(s) de chacun des parents et rédigera un rapport dans lequel elle exprimera un avis sur l'exercice du droit de garde.

Le juge n'est pas obligé de tenir compte de cet avis mais la pratique démontre que dans la majorité des cas, les Tribunaux suivent cet avis.

Il peut arriver que le juge refuse à l'un des parents l'exercice du droit de garde et parfois même l'exercice du droit de visite et d'hébergement.

Cela arrive lorsque l'enfant a fait l'objet de violences de la part de l'un des parents.

Il est logique que le juge décide alors d'éloigner cet enfant du parent responsable des violences afin de le préserver.

ATTENTION : lorsque vient le tour pour l'un des parents d'exercer son droit de garde ou son droit d'hébergement, l'autre parent ne peut refuser de lui remettre l'enfant.

Dans le cas contraire, celui des parents qui s'est refusé à remettre l'enfant à l'autre parent s'expose à des poursuites pénales pour "non présentation d'enfant".

Ces poursuites pénales s'exercent devant le Tribunal Correctionnel et peuvent aboutir à la condamnation du parent responsable.

ATTENTION : il n'y a pas de lien entre l'exercice du droit de visite et d'hébergement et le paiement de la pension alimentaire.

Le fait que la pension alimentaire ne soit pas payée n'est pas une excuse pour ne pas remettre l'enfant à l'autre parent quand vient son tour d'exercer son droit de visite et d'hébergement.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire constitue cependant un délit passible de poursuites pénales (voir en ce sens notre chapitre sur la pension alimentaire).

Didier REINS
AVOCAT

17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel : 03 88 32 42 15
Fax : 09 57 20 42 15
E-Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web: www.avocat-didier-reins.com