Les conséquences fiscales du divorce

 

Durant le mariage, les époux forment ce que l'on appele le "foyer fiscal".

A ce titre, ils sont soumis à une imposition commune : ils font ensemble leur déclaration et paient ensemble leurs impôts.

Aux yeux du Trésor Public, c'est à dire de l'administration fiscale, ils ne forment qu'un, et cela quelque soit le régime matrimonial adopté.

 

Durant le mariage, les époux ne feront qu'une seule déclaration des revenus concernant et celle-ci regroupera les revenus des deux époux.

 

ATTENTION : Concernant les revenus de l'année du mariage, les époux feront trois déclarations, à savoir:

- une déclaration relative aux revenus de l'époux du 1er Janvier de l'année du mariage jusqu'au jour du mariage.

- une déclaration relative aux revenus de l'épouse pour la même période, soit du 1er janvier de l'année du mariage jusqu'au jour de la cérémonie.

- une déclaration regroupant les revenus des deux époux pour la période allant du jour de la cérémonie jusqu'au 31 décembre de l'année du mariage.

 

EXEMPLE : Monsieur et Madame DUPONT se sont mariés le 15 septembre 2002.

Ainsi en 2003, les époux feront trois déclarations de revenus, à savoir :

- une déclaration relative aux revenus de Monsieur DUPONT du 1er Janvier 2002 jusqu'au 15 septembre 2002.

- une déclaration relative aux revenus de Madame DUPONT du 1er Janvier 2002 jusqu'au 15 septembre 2002.

- une déclaration regroupant les revenus de Monsieur et Madame DUPONT pour la période allant du 16 septembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

 

Lorsque les époux divorcent, ce foyer fiscal disparait.

Chacun des ex-époux redevient imposable séparément.

Le divorce entraîne donc des conséquences d'ordre fiscales.

Cela étant, il n'est pas nécessaire d'attendre le jugement de divorce pour que le foyer fiscal disparaisse.

Dans certains cas, les époux, alors qu'ils ne sont pas encore divorcés, feront chacun l'objet d'une imposition propre.

Ces cas se présentent lorsque les époux sont déjà séparés.

Ces cas sont les suivants :

- les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent plus ensemble.

- les époux sont en instance de divorce et ont reçu du juge l'autorisation de résider séparément.

- l'un des époux a quitté le domicile conjugal et chacun des époux dispose de revenus distincts.

 

Là encore, on retrouve le principe des déclarations séparées.

Concernant les revenus de l'année de la séparation, les époux feront trois déclarations, à savoir :

- une déclaration regroupant les revenus des deux époux pour la période allant du 1er janvier de l'année de la séparation jusqu'au jour de la séparation effective.

- une déclaration relative aux revenus de l'époux du jour de la séparation effective jusqu'au 31 décembre de l'année de la séparation.

- une déclaration relative aux revenus de l'épouse pour la même période, soit du jour de la séparation effective jusqu'au 31 décembre de l'année de la séparation.

 

EXEMPLE : Monsieur et Madame DUPONT se sont séparés le 12 mai 2005.

Ainsi en 2006, les époux feront trois déclarations de revenus, à savoir :

- une déclaration regroupant les revenus de Monsieur et Madame DUPONT pour la période allant du 1er janvier 2005 jusqu'au 12 mai 2005.

- une déclaration relative aux revenus de Monsieur DUPONT du 13 mai 2005 au 31 décembre 2005.

- une déclaration relative aux revenus de Madame DUPONT du 13 mai 2005 au 31 décembre 2005.

Didier REINS
AVOCAT

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