Le divorce pour altération du lien conjugal

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé quand les époux vivent séparés de fait depuis 2 ans.

Apres dépôt de la demande par le biais d’un avocat, les époux sont convoqués par le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge aux Affaires Familiales rend, là encore, une décision relative aux mesures provisoires, c’est à dire des mesures qui ne s’appliquent que pendant la durée de la procédure.

Ces mesures concernent là aussi l’autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, la pension alimentaire, le droit de visite et l’attribution du domicile conjugal.

L’époux qui a introduit la procédure confirme ensuite, par le biais de son avocat, son intention de divorcer.

Le Tribunal prononcera le divorce et statuera de manière définitive sur les questions qui ont fait l’objet de mesures provisoires.

 

Didier REINS
AVOCAT

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