Le divorce pour acceptation de la rupture du lien conjugal

 

Cette forme de divorce est utilisée quand les époux sont tous deux d'accord pour reconnaitre que le mariage doit prendre fin mais qu'ils ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce.

Les torts imputables à l'un ou à l'autre des époux, voir aux deux, ne sont pas pris en considération et ne sont donc pas évoqués devant le Tribunal.

L'un des deux époux va donc déposer une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Les époux seront convoqués par le Juge pour une tentative de conciliation.

Cette formalité est obligatoire, même si les deux époux sont déjà d'accord pour divorcer.

Au cours de cette tentative de conciliation, le Juge va vérifier l'accord des époux quant au principe du divorce.

Si les deux époux confirment chacun leur volonté de divorcer, le Juge leur fera signer un procès-verbal qui constatera cet accord.

ATTENTION: aucun des époux ne peut revenir sur cet accord.

L'accord est donc définitif.

Il est donc important que chacun des époux le donne en connaissance de cause.

Après cette tentative de conciliation, l'époux qui a pris l'initiative de la démarche déposera une demande en divorce dans laquelle il exposera ses prétentions quant aux conséquences du divorce.

Seront abordés les points suivants:

 - autorité parentale des parents sur les enfants mineurs ;

 - résidence des enfants mineurs ;

 - pension alimentaire ;

 - droit de visite et d'hébergement de celui des parents qui n'a pas la garde des enfants ;

 - attribution du domicile conjugal.

 

Son conjoint, par le biais de son avocat, déposera des conclusions écrites dans lesquelles il apportera ses explications et pourra à son tour exposer ses prétentions quant à ces mêmes points.

Lorsque chaque époux se sera exprimé, le Juge prononcera le divorce et statuera sur les différents points abordés en fonction de l'intérêt de chacun.

Dans un souci d'apaisement, la loi permet aux époux, durant la procédure, de trouver un accord partiel ou global sur ces différents points.

Dans ce cas, le Juge homologuera cet accord lorsqu'il rendra le jugement de divorce.

 

Didier REINS
AVOCAT

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