Le changement de régime matrimonial

 

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accords.

 

Le changement de régime matrimonial nécessite l'accord des deux conjoints.

Il faut attendre un délai minimal de deux ans après le mariage.

Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.


La modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas léser les intérêts des éventuels créanciers de l'un ou l'autre des époux.


En principe, les donations consenties entre époux pendant le mariage ne sont pas affectées par le changement de régime matrimonial.

 

La procédure à suivre est la suivante:


Les époux doivent d'abord s'adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau.

Puis, tout dépendra selon qu'il existe des enfants mineurs ou non.

 

En présence d'enfants mineurs:


Quand l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le tribunal.


L'acte notarié est donc transmis à un avocat chargé de présenter la demande d'homologation au tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.

Il faut y joindre tous les éléments justifiant de la situation familiale et financière : livret de famille, état des emprunts, cautions, situations des comptes bancaires, titres de propriété, déclarations d'impôt sur le revenu et de l'éventuel impôt sur la fortune, preuve que les enfants sont informés, etc.


Le juge convoque les époux et leur avocat.

Il va vérifier que le changement de régime demandé n'est pas destiné à léser d'éventuels créanciers et que l'intérêt de la famille est préservé.


Le tribunal rend ensuite un jugement officialisant le changement de régime.


Un certain nombre de formalités peuvent accompagner ce jugement : publication d'une annonce légale, publicité au bureau des hypothèques en présence d'immeuble, voire communication au greffe du tribunal de commerce si l'un des époux est commerçant.

L'ensemble de la procédure dure de 3 à 6 mois.


Le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage.

 

En l'absence d'enfants mineurs:


L'intervention du juge n'est pas obligatoire.

Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra simplement en communiquer le projet aux enfants majeurs et aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du couple.


Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime. En cas d'opposition, le notaire devra soumettre le projet de contrat à l'homologation du juge.


Le nouveau contrat entre en vigueur, selon le cas, à la date de l'acte notarié ou du jugement du tribunal.

 

Didier REINS
AVOCAT

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