La conduite d'un véhicule de société et l'obligation de dénoncer.



La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a fait l'effet d'un véritable coup de tonnerre dans les entreprises puisqu'elle fait peser dorénavant sur l'employeur une véritable obligation de dénoncer ses salariés lorsque ceux-ci commettent une infraction au Code de la route.

Les entreprises disposent de plus en plus souvent d’une « flotte » de véhicules qu’elles mettent à la disposition de leurs salariés dans l’accomplissement de leurs tâches.

Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour transporter leur matériel, à la berline de luxe dont se servent certains cadres supérieurs.

Il n’est donc pas rare de croiser sur nos routes des véhicules qui appartiennent à une personne morale, mais qui ne sont pas conduits par leur véritable propriétaire.

La question qui revenait jusque-là le plus souvent était celle-ci : qui sera responsable en cas d’infraction ?
Qui devra payer l’amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

L’occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.

I. Hypothèse concernée.


En cas d’infraction au Code de la route, deux cas peuvent se présenter :
- soit le conducteur est appréhendé sur place par les forces de police ou de gendarmerie.
C'est le cas par exemple en cas d'utilisation d'un téléphone au volant.
Dans cette hypothèse, aucun "problème" ne se pose puisque les forces de l'ordre vont recueillir l'identité du conducteur.
Ce sera donc ce dernier qui devra payer l'amende et se verra retirer des points sur son permis de conduire.

- soit le conducteur n'est pas appréhendé sur place, mais se fait "flasher".
Dans ce cas, aucun contrôle d'identité n'a pu se faire puisque l'infraction est relevée à l'aide d'un radar automatique.
Quelques jours plus tard, le véritable propriétaire du véhicule reçoit un avis de contravention à son domicile ou au siège de la société en cas de véhicule de société.
C'est ici que toute l'ambigüité juridique se révèle puisque le conducteur n'est pas forcément le propriétaire du véhicule.
C'est précisément le cas lorsqu'un véhicule appartient à une société que celle-ci met au service de ses employés.

Seul ce second cas est donc concerné par les propos qui vont suivre puisqu'il est le seul à soulever des difficultés d'ordre juridiques.

II. Rappel d'un reflexe indispensable en toutes circonstances.

 

Si votre véhicule « se fait flasher », il est conseillé de réclamer la photographie prise par le radar automatique au moment même de l'infraction et cela que vous soyez un particulier ou le dirigeant d'une personne morale.


En effet, sachez que cette photographie révèlera une indication précieuse, à savoir la position du radar par rapport au véhicule :
- soit le radar se situait face au véhicule.
Si le conducteur est identifiable, celui-ci devra assumer toutes les conséquences de son comportement : c’est donc lui qui devra payer l’amende et qui risquera de perdre des points sur son permis de conduire.

- soit le radar se situait à l’arrière du véhicule.
Dans ce cas, par définition, le conducteur n’est pas identifiable.
Le propriétaire, s'il est un particulier, pourra contester l’infraction en soutenant qu’il n’était pas au volant de son véhicule lorsque celle-ci a été commise.
Au final, ce propriétaire supportera le montant de l’amende en sa qualité de titulaire de la carte grise, mais ne perdra aucun point.
Cette hypothèse reste d’actualité malgré la loi du 18 novembre 2016 qui ne concerne pas les véhicules de particuliers.

La situation est cependant tout autre si le propriétaire du véhicule est une personne morale, c'est-à-dire une société, car son représentant légal va se retrouver devant l'obligation de dénoncer celui qui a commis l'infraction au Code de la route.

C'est l'apport grandiose de la loi du 18 novembre 2016 : celui d'instituer une obligation de dénoncer.
Et si pour des raisons personnelles, morales, philosophiques ou éthiques, le représentant légal de cette société se refuse à dénoncer son salarié, il se rend désormais coupable d'une infraction pouvant le conduire devant les juridictions pénales.
Bien entendu, le législateur était gêné aux entournures d'instituer ainsi une obligation de dénoncer.
Aussi, les textes parlent plus sobrement d'une obligation de désigner...
Le langage juridique et le comportement politique font ainsi bon ménage lorsqu'il s'agit de faire semblant de ne pas y toucher.
De la même façon, le fait de ne pas dénoncer son salarié constituera une infraction dite de "non révélation".
La langue française est ainsi pleine de richesse et l'imagination de ceux qui nous gouvernent toute en nuance...

Pour apprécier ce virage à 360 degrés, il faut donc distinguer ce qui se passait jusqu'au 1er janvier 2017 et ce qui se passe depuis lors.

 


III. La situation jusqu'au 1er janvier 2017.

Le responsable d'une société qui recevait un avis de contravention à son nom, mais pour une infraction commise par l'un de ses salariés avait le choix entre plusieurs solutions :
- il pouvait choisir de payer l'amende en sa qualité de titulaire de la carte grise.
- il pouvait choisir de ne pas payer l'amende en dénonçant le véritable responsable.
- il pouvait enfin contester l'infraction selon une procédure préétablie.

Selon l'option choisie, le traitement donné n'était bien évidemment pas le même.


A. Le paiement de l’amende.


En matière pénale, le principe est celui de la responsabilité personnelle.

Cela signifie que seul l'auteur d'une infraction peut être poursuivi et condamné. En aucun cas, une autre personne ne doit être condamnée à sa place.

C'est dans cette stricte logique que l'article L 121-1 du Code de la route dispose :
" le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule ".


Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions.


Ainsi l'article L 121-2 du Code de la route qui dispose expressément :
"le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale".


L'article L 121-3 vient compléter le système en établissant le même type de présomption en cas d'excès de vitesse :
" le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction.
Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L 121-2, au représentant légal de cette personne morale".

Ceux qui ont l'œil aiguisé auront de suite remarqué que l'article L 121-2 parle de titulaire du certificat d'immatriculation "responsable" tandis que l'article L 121-3 parle de titulaire "redevable".

Pour autant, et quel que soit le vocabulaire retenu, ces articles instituaient donc une véritable présomption de responsabilité qui pesait sur le propriétaire du véhicule.

Dans le cas qui nous intéresse, c'est-à-dire celui où une infraction au Code de la route est commise par un salarié au volant d'un véhicule de société, et que cette infraction est relevée sans que ce salarié ne soit appréhendé par les forces de police, le représentant légal de cette société recevait donc l'avis de contravention au siège de la société.

Le ministère de l'Intérieur ne s'embarrassait pas de savoir qui était au volant du véhicule.
Le représentant légal de cette société était présumé avoir commis lui-même cette infraction et était désigné comme celui qui devait en assumer les conséquences pécuniaires et administratives.

Le paiement de l'amende et la perte de points n'étaient donc pas automatiquement liés à l'auteur de l'infraction.

En effet, en cas d'excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité ou tout simplement d'infraction aux règles de stationnement, c'était le représentant de la société à laquelle appartient le véhicule qui était "invité" à régler la note et non le salarié qui conduisait le véhicule.


Le représentant légal de cette société avait cependant trois moyens de s'exonérer de cette obligation pécuniaire :
- il pouvait démontrer l'existence d'un cas de force majeure.
Rappelons que la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible expliquant la commission de l'infraction et qui permet au contrevenant d'échapper à toute condamnation.
Les tribunaux reconnaissent cependant l'existence d'un cas de force majeure avec une certaine retenue.
EXEMPLE : Il y a force majeure lorsque le conducteur commet un excès de vitesse pour conduire à l'hôpital une femme en train d'accoucher.


- Il pouvait également dénoncer le véritable auteur de l'infraction.
Quoi que l'on pense de ce système de la prime à la délation, il s'inscrit dans une logique qui rejoint celle de la responsabilité personnelle de la faute pénale.
Nous verrons plus bas que cette option est devenue une obligation.

- Il pouvait enfin contester l'infraction.
Attention : la procédure de contestation s'inscrit dans un cadre procédural bien précis.
Le dirigeant doit envoyer son courrier de contestation en recommandé avec accusé de réception sous un délai de 45 jours.
Il doit procéder au paiement d'une consignation et joindre à sa contestation le justificatif de paiement de la consignation ainsi que l'original de l'avis de contravention.
Il doit surtout expliquer dans le détail, en apportant tous justificatifs nécessaires, les raisons pour lesquelles il conteste l'infraction.
À partir de là, l'officier du ministère public a le choix entre deux solutions :
Soit il fait droit à la contestation et les poursuites s'arrêtent là. La consignation sera transformée en amende civile ce qui signifie que le dirigeant ne la récupérera pas.
Cela rejoint la logique des articles L 121-2 et L 121-3 qui imputent le paiement de l'amende au titulaire du certificat d'immatriculation.
Mais au moins, le dirigeant ne perdait pas de points sur son permis de conduire.

Soit, il décide de convoquer le dirigeant devant la juridiction de proximité, siégeant auprès du tribunal d'instance, pour entendre ses explications.
Si la contestation est accueillie par le tribunal, là encore, le dirigeant voyait sa consignation transformée en amende civile, mais gardait ses points.

Du point de vue des répercussions que le dirigeant aurait voulu envisager à l'encontre du salarié réellement responsable de l'infraction, rappelons que les sanctions financières sont interdites en droit du travail.
Cela signifie que le dirigeant n'a pas à défalquer le montant de l'amende sur la prochaine fiche de paye de son salarié.

Pour autant, la question du paiement de l'amende n'était pas anodine, y compris pour une personne morale, et cela, quels que soient sa taille et le nombre de ses salariés. En effet, la multitude des infractions au Code de la route pouvant être commise par les salariés d'une société risquait de peser lourdement sur le budget de cette dernière, ce qui, à terme, se retourne contre l'ensemble du personnel de cette société et contre ses actionnaires lorsqu'il y en a.

N'oublions pas que c'est le représentant légal de la société lui-même qui était responsable pécuniairement et non la société elle-même.
On sait cependant que lorsque le chef d'entreprise décidait de ne pas dénoncer son salarié, il acquittait bien souvent le paiement de l'amende à partir des comptes de la société, ce qui posait des problèmes de comptabilité puisque le paiement de cette amende doit être fait par ce chef d'entreprise lui-même et non pas par la société...

Il s'agissait là d'un exemple malheureux où le droit méconnaissait la réalité et se trouvait en porte-à-faux avec des réflexes élémentaires qu'aurait n'importe quel citoyen.

On pouvait donc comprendre que le représentant légal d'une personne morale ne soit pas décidé à systématiquement fermer les yeux sur les infractions au code de la route commises par ses subordonnés et décidait finalement de les dénoncer pour sauvegarder la pérennité financière de son entreprise.

La question se pose avec d'autant plus de circonspection en ce qui concerne la perte de points sur le permis de conduire puisque le représentant légal de cette société, s'il ne faisait rien ou s'il se désintéressait de ce type de questions, pouvait avoir la mauvaise surprise de voir son permis de conduire annulé.

 

B. La perte des points sur le permis de conduire.

Lorsque le certificat d'immatriculation était établi au nom d'une société, le ministère de l'Intérieur procédait au retrait des points consécutif à l'infraction sur le permis de conduire du représentant légal.

Ce mécanisme juridique pouvait donc conduire à des situations aberrantes dans la mesure où le gérant d'une SARL, respectueux des règles du Code de la route, pouvait se voir retirer son permis de conduire pour des infractions commises par certains de ses employés.


Le chef d'entreprise devait donc défendre ses propres intérêts, et non plus seulement ceux de la personne morale qu'il dirige et avait donc le choix entre trois solutions :
- soit, il payait l'amende...
- soit, il dénonçait, là encore, celui de ses salariés qui était au volant du véhicule de société au moment où l'infraction a été commise.
Ce salarié était donc responsable pécuniairement de cette infraction et devait en acquitter l'amende, mais il perdait également des points sur son permis de conduire.

- Soit, il engageait une procédure de contestation.

1° Le paiement de l'amende et la perte inévitable des points !

Si le chef d'entreprise décidait de payer l'amende, l'article L 223-1 du Code de la route s'appliquait avec toute sa rigueur puisque celui-ci énonçait :
" la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, où les missions du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive."

Très souvent, les chefs d'entreprise ignoraient que payer l'amende revenait à reconnaître l'infraction et accepter ses conséquences, parmi lesquelles le retrait des points sur le permis de conduire.

La question s’était pourtant posée de savoir si celui qui paye l'amende peut ensuite contester le retrait des points devant le juge administratif.

La jurisprudence refusait au représentant légal de se défendre a posteriori en soutenant devant la juridiction administrative qu’il n'était pas le véritable conducteur du véhicule.

Le Conseil d'État a en effet tranché dans le sens de la sévérité en énonçant clairement dans un avis du 26 juillet 2006 :
" lorsque le destinataire d'un avis de contravention choisit d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, il résulte des dispositions de l'article L 223-1 du Code de la route que ce paiement établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. Par suite, celui-ci ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas le véritable auteur de l'infraction".


La solution pouvait paraître sévère, mais elle est logique au regard de la mission dévolue au juge administratif.

Le juge administratif n'est pas le juge pénal. Il n'a donc pas à se prononcer sur la réalité de l'infraction ni sur la peine qui doit être apportée à celui qui l’a commise.
Le juge administratif est le censeur de l'administration, ce qui signifie qu'il est là pour vérifier que le retrait des points a été effectué conformément aux prescriptions du Code de la route.

Si tel est le cas, le retrait est validé.

Si tel n'est pas le cas, il sera enjoint au ministre de l'Intérieur de reconstituer le permis de conduire du requérant, c'est-à-dire de lui réattribuer les points illégalement retirés sur son permis de conduire.

Mais il faut bien comprendre que la question de la culpabilité n'a rien à voir avec la question de la légalité du retrait des points.

La culpabilité est une question qui appartient à la juridiction pénale.
La légalité du retrait des points appartient à la juridiction administrative.

Ces deux questions sont distinctes et ne donnent donc pas lieu à des appréciations similaires.

On le voit bien, tout obligeait le chef d'entreprise qui ne voulait pas voir le nombre de points affectés à son permis de conduire se réduire comme une peau de chagrin, en raison d'infractions commises par ses salariés, à se résoudre :
- soit à dénoncer le véritable contrevenant.
- soit à contester l'infraction qui lui est reprochée.


Rappelons cependant que la saisine du juge administratif est toujours possible et qu'il existe une argumentation propre en la matière pour contester la légalité des retraits de points, fondée essentiellement sur l'absence d'information préalable apportée au conducteur.
(Voir pour cela les autres articles écrits par Me Didier REINS)

2° la dénonciation ou le moyen de protéger son permis de conduire.
Lorsque le dirigeant d'une personne morale recevait un avis de contravention, celui-ci était toujours accompagné d'un formulaire spécifique qui lui permettait de demander à être exonéré de toute responsabilité.

Il s'agissait là d'une requête dite en exonération sur laquelle le dirigeant va livrer l'identité véritable du conducteur.

Dans ce cas, les poursuites s'engageront contre ce dernier et le dirigeant sera donc théoriquement à l'abri de tout autre tracas.

On sait cependant que la dénonciation pose des problèmes d'ordre moral à bon nombre de dirigeants qui se sentent ainsi « embarqués » dans un bien mauvais rôle.
(Nous allons voir plus bas que la loi du 18 novembre 2016 ne s’embarrasse pas de tels états d’âme…)

Si le dirigeant avait donc un problème avec le principe même de la dénonciation, il pouvait alors choisir de contester l'infraction sans dénoncer son auteur.


3° la contestation sans dénonciation.

Entre ici en application un principe essentiel dans notre droit français : celui qui conteste une infraction n'a pas l'obligation de dénoncer son auteur.

Il s'agit là d'une manière délicate de permettre à chacun de se défendre tout en se mettant en accord avec des principes personnels.

Rappelons que la contestation doit se faire selon les formes rappelées plus haut, faute de quoi celle-ci ne sera pas valable.

Cette contestation sera transmise au ministère public.

Intervient ici une autre règle essentielle et normalement connue de tous : il appartient au ministère public de prouver la culpabilité de la personne poursuivie. Le chef d'entreprise n'avait donc pas à rapporter la preuve de son innocence.
Il s'agissait là d'une application pure et simple du principe de la présomption d'innocence.

N’oublions pas le réflexe indispensable en toutes circonstances, rappelé plus haut : il faut toujours solliciter la photographie du véhicule prise au moment où l'infraction est constatée par un radar automatique.

En effet, si le véhicule a été flashé par un radar situé à l'arrière, le conducteur ne sera par définition pas visible et en tout état de cause pas reconnaissable.

Le dirigeant de la personne morale pouvait se contenter de dire qu'il n'était pas au volant de son véhicule au moment où l'infraction a été constatée puisqu'il n'était pas obligé de dénoncer le véritable auteur de l'infraction.

L'autorité poursuivante ne pouvait donc pas établir avec certitude la culpabilité du dirigeant quant à cette infraction.

Dans ce cas, la consignation effectuée par ce dernier, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, était conservée par le trésor public au titre de l'amende civile, mais aucune décision de culpabilité n’était prononcée à son encontre.

Il s'agissait bien là du point essentiel, car en l'absence de toute décision de culpabilité, aucun retrait de points n’était effectué sur son permis de conduire.

Le chef d'entreprise ne perdait donc pas ses points et c’était souvent là l’unique but recherché.

Cette solution reste conforme à l'article L 223-1 du Code de la route précité.

En effet, par hypothèse :
- il n'y a pas eu de paiement de l'amende (la consignation n'est juridiquement pas assimilable au paiement d'une amende)
- il n'y a pas de titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;
- il n'y a pas de condamnation définitive ayant prononcé la culpabilité du dirigeant.

Or, le retrait des points sur un permis de conduire ne peut se faire que dans l'un de ces trois cas.


Alerté sur cette situation dans laquelle certains voyaient une forme d’impunité offerte aux contrevenants au Code de la route, le législateur a mis en place une véritable obligation de dénoncer avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

A compter du 1er janvier 2017, le régime jusque-là favorable aux employeurs est renversé.

Dorénavant, l’employeur doit dénoncer celui de ses salariés qui conduisait un véhicule de société lorsqu’une infraction au Code de la route a été commise.

Cette obligation est assortie d’une sanction puisque si l’employeur ne le fait pas, il se rend coupable, sans autre forme de discussion de l’infraction dite de « non-désignation »

Etat des lieux :


IV. La situation depuis le 1er janvier 2017.


Dorénavant, plus de compromis, ni de souplesse.

Le législateur a introduit dans le Code de la route l’article L 121-6 qui dispose :
« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »


Le régime juridique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 a vécu…

Désormais, l’employeur ne peut plus :
- payer en lieu et place de son salarié (du moins théoriquement) et donc ne peut plus se faire passer pour le contrevenant.
- Ne peut plus faire un recours en contestation en se contentant de préciser qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment de la commission de l’infraction.


L’employeur doit dénoncer son salarié et n’a pas d’autres choix d’un point de vue strictement légal.

De mémoire, on aura rarement vu le législateur mettre en place une obligation de dénoncer aussi rude sous peine de poursuites pénales.
Evidemment, le législateur a maquillé les termes afin d’éviter de parler de dénonciation.
On parle maintenant d’une obligation de désignation, mais ne nous leurrons pas, cela revient strictement au même !!!

Ce mécanisme de dénonciation nous est donné par les articles A 121-1, A 121-2 et A 121-3 du Code de la route.

Ainsi l’article A 121 -1 dispose :
« Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L 130-9 est tenu d'adresser, en application de l'article L 121-6 dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. »


Ainsi l’article A 121 -2 précise :
« Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs. »


Ainsi l’article A 121 – 3 complète ce dispositif :
« Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L. 121-6.
Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 121-1, le représentant de la personne morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé par la personne. »


En clair, l’employeur qui dénonce son salarié doit indiquer :
- Le nom et le prénom de son salarié ainsi que son adresse.
- Le numéro de permis de conduire de son salarié.


Ces informations seront adressées à l’autorité compétente soit par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de 45 jours, soit en utilisant le site internet www.antai.fr.


L’employeur peut aussi payer lui-même l’amende et donc faire comme s’il était le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise.
Après tout, cela peut parfaitement être le cas.

Sauf que le législateur se manifeste alors là dans toute sa perversité.

En effet, bon nombre d’employeurs ont reçu depuis le 1er janvier 2017 des avis de contravention qu’ils ont spontanément réglés.

Et ceux-ci ont alors reçu peu de temps après un autre avis de contravention pour non-désignation.

L’administration considère en effet que payer ne revient pas à désigner.

Autrement dit, le système est tellement absurde que l’employeur aurait dû se dénoncer avant de payer !

Il faut le faire !

Qui franchement aurait pensé à cela ?

Tout simplement ceux qui ont édicté une telle réglementation, car il est vrai que l’administration se frotte les mains.

En effet, le fait de ne pas dénoncer (ou de ne pas se dénoncer) entraine une amende de… 675 euros !

Depuis le 1er janvier 2017, ce sont des milliers d’avis de contravention pour non désignation qui sont déjà partis et autant d’employeur perplexe.

Cela étant, il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et à contester ce type d’infraction pour non désignation.

D’emblée, on relèvera les premiers arguments qui sont autant de cause d’annulation de ce type de procès-verbaux.

Tout d’abord, relevons une incohérence.
Les procès-verbaux pour non-désignation sont envoyés à la société titulaire de la carte grise alors que l’obligation de dénoncer instituée par l’article L 121-6 du Code de la route repose sur le représentant légal de la société, c'est-à-dire sur son dirigeant qui est nécessairement une personne physique.
Autrement dit, la réglementation nouvelle fait peser la responsabilité pénale d’une infraction (la non-désignation) sur une personne qui n’a pas l’obligation de désigner (la société titulaire de la carte grise).
On en rirait presque : dans sa volonté d’aller vite, le législateur a confondu les acteurs et les rôles…
Rien que pour cela, les procès-verbaux pour non désignation sont illégaux et il faut les contester devant le tribunal.


Par ailleurs, l’auteur de l’infraction au Code de la route peut fort bien être le représentant lui-même de la personne morale.
Autrement dit, comment envisager une auto-dénonciation ?
La loi reste muette sur la question et cela n’est guère étonnant puisque le législateur lui-même n’a pas vu cette incohérence.

Enfin, que décider si le représentant légal de la personne morale ne peut pas dénoncer celui de ses salariés qui conduisait le véhicule parce qu’il n’en a pas connaissance.
Comment imaginer en effet que l’on dénonce quelqu’un dont on ne connait pas l’identité ?
La loi place ainsi l’employeur dans une situation inextricable.
Voyons l’hypothèse : L’employeur ne peut donner le nom de son salarié, car il n’a pas connaissance de son identité.
Cela peut être dû au fait qu’aucun registre n’a été rempli.
Il faudrait alors que l’administration prouve que l’employeur agit de mauvaise foi, ce qui est bien entendu impossible.
Autrement dit, l’administration va considérer que l’employeur seul doit assumer la commission de l’infraction au Code de la route non seulement du point de vue du paiement de l’amende, mais également du point de vue de la perte des points.
Mais alors l’employeur va se retrouver dans cette situation dénoncée plus haut : il va non seulement recevoir un avis de contravention au Code de la route relatif à l’infraction commise lors de la conduite du véhicule qu’il va devoir régler.
Il va recevoir ensuite un courrier des services du ministère de l’intérieur l’informant de la perte de ses points.
Il va recevoir enfin un avis de contravention pour non-dénonciation…


Cette situation est d’autant plus aberrante si l’on imagine que l’employeur dénonce finalement un salarié qui n’était pas le conducteur réel du véhicule.
Il commet du coup le délit de dénonciation calomnieuse tel que défini à l’article 226-10 du code pénal.

V. Conclusion.

Les règles édictées par le Code de la route et les mécanismes complexes de la procédure pénale et administrative peuvent aboutir à un véritable télescopage intellectuel.

On conseillera donc aux chefs d'entreprises de mettre en place, au sein même de leur entreprise, une véritable politique interne de la gestion des infractions au Code de la route.

Pour cela, le dirigeant pourra signifier à ses salariés l'existence de ces règles et des conséquences que leur violation entraînerait, en les informant qu'une dénonciation sera automatiquement effectuée.

Cette politique interne de l'entreprise pourra être portée à la connaissance de tous par l'édiction d'un règlement intérieur à condition que celui-ci soit clairement affiché dans les locaux de l'entreprise.

Rien n'empêche également le dirigeant de mettre en place cette politique interne de l'entreprise de manière plus individuelle en l’insérant dans chacun des contrats de travail.

Peu importe le procédé utilisé, il est nécessaire que les choses soient anticipées, que les problèmes soient recensés et les solutions listées.

On sait que le droit est parfois plus soucieux des apparences que de la réalité.

C'est donc pour s'ajuster le plus à cette dernière qu'il faut bannir toute apparence.

Mais pour cela il faudrait aussi pouvoir compter sur le législateur qui serait bien avisé la prochaine fois de prendre le temps nécessaire à la rédaction de lois qui soient logiques et précises.

En l’espèce, le législateur a fait n’importe quoi et a donc suscité plus de problèmes juridiques qu’il n’a permis d’en résoudre.

Cela est donc une raison de plus pour conclure qu’il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits devant les juridictions compétentes.

Didier REINS
AVOCAT

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