Les recours en cas d'annulation de votre permis

 

En cas d'annulation de votre permis, vous pouvez introduire deux types de recours:

- l'un en référé, afin de conserver provisoirement votre permis.

- l'autre au fond afin de récupérer définitivement et intégralement votre permis.

 

1. Le recours en référé

Dans ce type de recours, vous allez demander au juge administratif de suspendre la décision ayant annulé votre permis dans l'attente du jugement définitif.

Ce type de recours n'a donc de raison d'être que si vous introduisez en même temps un recours au fond pour contester la légalité de l'annulation de votre permis.

Explication : votre permis vient d'être annulé pour cause de perte de l'ensemble de vos points.

Dans ce cas, il vous faut saisir le juge administratif pour contester la légalité de cette décision et obtenir ainsi "l'annulation de l'annulation de votre permis" ce qui vous permettra donc de récupérer votre permis.

Mais, vous ne serez convoqué devant le tribunal que dans quelques mois.

En attendant cette convocation, votre permis reste théoriquement annulé et vous n'avez donc plus le droit de rouler.

De ce fait, vous allez introduire en parallèle un recours en référé afin que le juge des référés administratifs vous permette de conserver votre permis en attendant que vous soyez convoqué dans le cadre du recours au fond.

Il vous faudra prouver que vous avez de sérieuses raisons pour conserver au moins provisoirement votre permis en démontrant par exemple que celui-ci vous est nécessaire pour votre travail ou pour des raisons familiales.

Soyons franc : les tribunaux administratifs sont sévères avec les conducteurs et il arrive que malgré une urgence certaine, le recours soit rejeté lorsque les infractions ayant conduit à l'annulation du permis de conduire présentent une certaine gravité.

Pour autant, il faut tenter le coup car on a souvent de bonnes et heureuses surprises.

Les choses changent cependant dans un sens favorable au conducteur grâce à une décision récente du Conseil d'Etat.

Par un arrêt remarqué du 13.03.2009, le Conseil d’Etat a considérablement assoupli les conditions d’appréciation de la notion d’urgence pour ceux qui utilisent leur permis de conduire à des fins professionnelles quotidiennement.

Dans cette affaire, un chauffeur de taxi s'était vu invalider son permis de conduire pour solde de points nul.

Devant impérativement poursuivre son activité qui implique le permis de conduire, ce chauffeur de taxi attaque la décision d'invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif.

Parallèlement, une demande de référé suspension est déposée.

Le Conseil d'Etat donne raison à ce chauffeur de taxi, qui retrouve la possibilité de conduire et donc d'exercer sa profession pendant la durée de la procédure administrative.

Dans l'arrêt rendu le 13.03.2009, le Conseil d'Etat ne se focalise que sur la nécessité pour le chauffeur de taxi de retrouver le droit de conduire et non sur la série de 11 infractions qui avait entraîné l'invalidation de son permis.

Avec cet arrêt, se profile donc un assouplissement jurisprudentiel en matière de référé.

2. Le recours au fond

Lorsque l'on vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route, vous perdez en fonction de l'infraction un certain nombre de points sur votre permis.

La perte de points est une décision rendue par une autorité administrative.

Vous avez donc la possibilité de contester cette décision devant la juridiction administrative.


Le Tribunal Administratif va examiner la validité et la régularité de l’invalidation du permis de conduire au regard des dispositions du Code de la Route.


En cas d’illégalité, le juge ordonnera la restitution de votre permis et la reconstitution des points qui vous ont étés illégalement retirés.

Le contrôle porte essentiellement sur l’exigence d’information du contrevenant telle que posée par l’article L 233-3 du Code de la Route qui dispose que : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions mentionnées à l’article L 11-1 a été relevée à son encontre, il est informé de la perte de points qu’il est susceptible d’encourir, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer ce droit d’accès. »

Ces mentions doivent figurer sur le formulaire qui lui est communiqué ou sur le procès verbal qu’il signe.


Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 22.12.1995, a consacré dans les termes suivants le caractère substantiel de l’obligation d’information préalable : « L’accomplissement de ces formalités substantielles qui constituent une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant la légalité du retrait du points… »


Cela a pour conséquence qu’un retrait de points notifié alors que l’information préalable n’a pas été donnée au contrevenant, doit être annulé, puisqu’il intervient aux termes d’une procédure irrégulière.

L'administration devra prouver par tout moyen qu’elle a donné cette information préalable.


Le plus souvent, elle résulte de la production du procès verbal d’infraction sur lequel est indiqué que le contrevenant a été informé qu’il encourait un retrait de points.


Les avis de contravention comportent également mention de la remise au conducteur de l’information prévue par les articles L 222-3 et R 222-3 du Code de la Route.


De manière générale, les procès verbaux précisent que l’auteur de l’infraction s’est vu remettre l’imprimé CERFA 90-0204 comportant les mentions légalement prévues.


Il appartient ensuite au contrevenant de démontrer que les informations qui lui ont été fournies par l’administration étaient erronées.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21.03.2003, a estimé que la production par l’administration d’un procès-verbal destiné au Procureur de la République et portant la mention « Ci-joint : un imprimé CERFA n° 90-0204 pour un retrait de 3 points » était dépourvu de toute valeur dès lors qu’il ne démontrait pas que ce procès-verbal avait été remis au contrevenant.


La haute juridiction a dès lors ordonné à l’administration de restituer le permis de conduire à son titulaire, mais aussi de reconnaître à l’intéressé le bénéfice des points illégalement retirés.


Lorsque l’auteur présumé de l’infraction n’a pas reconnu la réalité de celle-ci, n’a pas signé le carnet de déclaration et qu’il soutient que l’information légale ne lui a pas été remise, l’administration doit alors produire un document permettant d’établir le contraire.


A défaut, la procédure est irrégulière et le retrait de points illégal, tel que l’a décidé la Cour Administrative d’Appel de NANCY le 30.05.2005.


Ce raisonnement est aussi celui de la Cour Administrative de BORDEAUX, qui, par arrêt du 14.06.2005, a considéré que lorsque le procès-verbal de contravention signé par le contrevenant ne fait pas mention des risques encourus de perte de points du permis de conduire, l’administration ne rapporte pas la preuve qu’elle a satisfait à son obligation d’information.


De ce fait, le retrait de points doit être annulé.


Cette jurisprudence est désormais constante et a été appliquée par les Cours Administratives de BORDEAUX (arrêt du 28.11.2006) et de NANCY (arrêt du 04.12.2006).

La loi impose également à l’administration une obligation d’information sur le retrait de points, une fois celui-ci opéré.


La portée de cette obligation a été singulièrement réduite par un arrêt du Conseil d’Etat du 05.12.2005, aux termes duquel l’absence de preuve de la notification d’une décision de retrait de points du permis de conduire ne conditionne pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ce retrait.


Pour le Conseil d’Etat, cette procédure a pour seul objet de rendre ces retraits opposables, à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour contester leur légalité devant la juridiction administrative.


Toutefois, la Cour Administrative d’Appel de PARIS s’est prononcée en sens contraire le 26.01.2006.


Il faut retenir que désormais ce deuxième moyen d’irrégularité a peu de chance d’être suivi dans le cadre d’un contentieux, et que la seule arme dont dispose l’automobiliste est celle tirée du défaut d’information préalable.

Le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, ce qui signifie que le fait de conduire malgré une injonction de restitution du permis de conduire expose son auteur, même si la juridiction administrative a été saisie, à se voir reprocher un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.


En outre, le fait de conduire sans permis est une cause de déchéance d’assurance.


Dans la pratique, l’auteur d’un accident survenu dans ces conditions, n’est pas assuré et doit assumer lui-même l’indemnisation des victimes ou rembourser au fonds de garantie les sommes payées à ce titre.

Toute personne peut mettre en œuvre elle-même un recours devant les juridictions administratives.


Toutefois, au regard de la complexité de ces procédures, il est souhaitable qu’elle se fasse assister par un avocat spécialisé.


Didier REINS
AVOCAT

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