Le permis à points

 

1 Le nombre de points sur votre permis.

Chaque conducteur possède un capital de 12 points.

ATTENTION : Le décret n° 2003-642 du 11.07.2003 a créé le permis dit probatoire, doté d’un capital de 6 points pour tout nouveau titulaire de permis de conduire à partir du 09.03.2004.
Cette disposition concerne non seulement le conducteur qui obtient pour la première fois le permis de conduire, mais également celui qui a vu son permis annulé par le juge ou invalidé par la perte totale de points.

La période probatoire dure trois ans.

Au terme de cette période de trois ans, chaque conducteur se voit doté d'un permis à 12 points, sauf si des points ont été perdus.

Lorsque vous avez épuisé votre capital par la perte de tous vos points, votre permis est annulé. Il vous faut alors repasser les épreuves et subir un examen médical et psychotechnique pour retrouver votre permis.

Le premier permis qui est donné après réussite aux épreuves du permis de conduire ou le deuxième permis lorsque l’on a subi une annulation de permis de conduire sera un permis probatoire.

Comme son nom l'indique, il est destiné à vous permettre de faire vos preuves au volant avant de bénéficier du capital complet de 12 points.

Il comporte seulement un capital de 6 points pendant une période de 3 ans et au bout de 3 ans sans infractions, le capital est porté automatiquement à 12 points.

Si vous commettez des infractions au Code de la Route, des points seront retirés de votre permis de conduire.

 


2. La légalité du permis à points :


La légalité du permis à points a été admise par les plus hautes juridictions.

Le Conseil Constitutionnel a, par décision du 16.06.1989, considéré que la procédure de retrait de points « ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution » et « qu’eu égard à son objet et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en œuvre, elle ne porte pas d’avantage atteinte à la liberté d’aller et de venir ».


Dans un arrêt du 23.09.1998, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé que la loi française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, puisqu’un retrait de points systématique et automatique n’était que la conséquence d’une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d’un tribunal indépendant.

De même, la Cour de Cassation a précisé le 18.05.1994, que l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne concernait pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, puisque ce retrait ne présentait pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation et que de ce fait, elle ne pouvait apprécier l’exception tirée de l’incompatibilité de la loi instaurant le permis à points avec l’article 6-1 de la convention.

En cela, elle a confirmé sa jurisprudence du 06.07.1993, précisant qu’elle ne pouvait apprécier la légalité du texte instaurant le permis à points, puisque cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation.

3. La perte des points sur votre permis.

La perte de point dépend de la gravité de ce qui vous est reproché.

Vous perdrez 6 points dans les cas suivants :
• Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
• Conduite en état alcoolique supérieur ou égal 0,50 g/litre de sang ou 0,25 mg/litre d’air expiré.
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
• Refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie.
• Délit de fuite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
• Refus d'obtempérer, d'immobiliser son véhicule ou de se soumettre aux vérifications.
• Entrave ou gêne à la circulation.
• Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
• Conduite en période de suspension de permis.

Vous perdrez 4 points dans les cas suivants :
• Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.
• Non respect de la priorité.
• Non respect de l'arrêt imposé par le panneau " STOP " ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
• Dépassement de 40 km/h et moins de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.
• Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation en sens interdit.
• Non respect de la priorité des piétons.

Vous perdrez 3 points dans les cas suivants :
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
• Franchissement d'une ligne continue.
• Changement important de direction sans avertir.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et moins de 40 km/h.
• Dépassement dangereux.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Non-respect de la distance de sécurité.
• Ceinture de sécurité non attachée pour le conducteur.
• Non port du casque pour le motard.

Vous perdrez 2 points dans les cas suivants :
• Utilisation d’un téléphone portable pendant la conduite.
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et moins de 30 km/h.
• Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé.
• Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d'autoroute.
• Utilisation d’un anti-radar.

Vous perdrez 1 point dans les cas suivants :
• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h.
• Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse malgré leurs appels de phare.
• Chevauchement d'une ligne continue.

 

4. La reconstitution du capital de vos points

N'attendez pas d'avoir perdu tous vos points avant de réagir car vous pouvez reconstituer votre capital.

Il est possible de récupérer des points dans les conditions suivantes :
• en ne commettant aucune infraction pendant trois ans. En l'absence d'infraction au cours des trois années qui suivent la dernière condamnation ou le paiement de la dernière amende forfaitaire, on récupère la totalité de ses points.
• en suivant un stage de sensibilisation qui permet de récupérer quatre points. Attention on ne peut suivre qu’un stage de sensibilisation par période de deux ans.

Vous pouvez connaître le capital de points de votre permis en vous rendant à la préfecture de votre département.

 

ATTENTION : Si vous avez perdu tous vos points, vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire avant un délai de 6 mois à compter de la date de remise du permis à la préfecture.

Il faut alors être reconnu apte à une visite médicale et à un examen psychotechnique et repasser l'examen du permis de conduire, code et pratique pour les titulaires du permis depuis moins de trois ans, uniquement l'épreuve du Code de la Route pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de trois ans.

 

5. Les recours en cas de perte de points :

Lorsque vous perdez des points et que votre permis est annulé, vous pouvez vous défendre et contester la décision d'annulation de votre permis.

Voir en ce sens: Les recours en cas d'annulation de votre permis

 

Didier REINS
AVOCAT

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