Permis de conduire et droit international.

 


La question du permis de conduire au-delà et à l'intérieur des frontières agite de plus en plus les tribunaux ainsi que les services du ministère de l'Intérieur.

De facto, les personnes devant se déplacer d'un pays à l'autre ne se soucient pas toujours de la validité de leur titre de conduite.

Et pourtant, malgré un souci évident d'harmonisation au sein de la communauté européenne, on assiste à un télescopage des règles de droit français avec celles de pays tiers, extérieurs à la communauté.

L'occasion est donc donnée de rappeler les principes de la matière.

Éliminons de suite le cas du conducteur résidant en France et titulaire d'un permis de conduire français : celui-ci sera bien entendu valide en France... à condition d'être affecté d'un nombre de points au moins égal à 1 !!!

Il faut alors distinguer deux cas :
- hypothèse 1 : le titulaire d'un permis de conduire européen.
- hypothèse 2 : le titulaire d'un permis de conduire extra-européen.

 


I Le titulaire d'un permis de conduire européen.

L'exemple est classique : il s'agit du conducteur titulaire d'un permis de conduire passé soit dans un état membre de l'Union Européenne, soit dans un état membre de l'Espace Économique Européen.


Les États membres de l'Union européenne (UE) sont les suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.


Les pays de l'Espace économique européen (EEE) sont les suivants :
- Etats membres de l'Union européenne ;
- Islande, Liechtenstein, Norvège.

S'applique ici le principe de réciprocité ou de reconnaissance mutuelle.
Le permis de conduire obtenu dans l'un des pays de l'U.E. ou de l'E.E.E. est reconnu et valable dans tous les autres pays membres.

Cela est ainsi formalisé à l'article R 222-1 du Code de la route qui dispose :
" tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un État membre de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, en cours de validité dans cet état, est reconnu en France..."

Il n'y a aucune limitation de durée, toute personne titulaire d'un tel permis de conduire pourra l'utiliser et s'en prévaloir en permanence.


Bien entendu, quelques conditions minimums subsistent :
- le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays dans lequel il a été décerné.
- le titulaire de ce permis doit avoir en France l'âge requis pour conduire la catégorie de véhicule visée dans le permis de conduire.
- le conducteur doit respecter les prescriptions médicales inscrites sur son permis : ainsi si des lunettes de vue sont obligatoires, cette obligation vaudra tant dans son pays de provenance qu'en France.
- le conducteur devra se soumettre en France aux règles du Code la Route français.


ATTENTION 1 : afin d'éviter une évasion juridique, le titulaire du permis ne doit pas avoir fait l'objet dans son pays d'origine d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.

Ainsi, prenons l'exemple d'un conducteur italien qui serait titulaire d'un permis de conduire italien.
Il peut bien entendu conduire en France sans restrictions.
Cependant, si son permis de conduire a été suspendu ou annulé en Italie pour des motifs propres au droit italien, celui-ci ne pourra conduire en France.
La suspension ou l'annulation prononcée en Italie conservera ses effets en France.
Cela permet une reconnaissance réciproque de l'autorité attachée aux jugements et décisions administratives des pays membres de l'U.E. ou de l'E.E.E.
Cela permet aussi d'assurer en France les impératifs de sécurité routière que l'on impose par ailleurs aux conducteurs français.


ATTENTION 2 :

Si le conducteur titulaire d'un permis de conduire passé dans l'un des pays membres de l'U.E. ou de l'E.E.E. commet en France une infraction susceptible d'entraîner un retrait de points, une mesure de suspension ou d'annulation du permis de conduire, il devra alors procéder à l'échange de son permis de conduire contre un permis français.


II Le titulaire d'un permis de conduire non-européen.

L'hypothèse concerne donc toutes les personnes titulaires d'un permis de conduire passé dans un pays autre que ceux qui sont membres de l'U.E. ou de l'EEE... c'est-à-dire le reste du monde.

Il faut distinguer deux hypothèses liées à la réglementation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
- Soit la personne bien en France pour un simple séjour touristique inférieur à trois mois.
- Soit la personne vient en France pour s'y installer ce qui suppose un temps de résidence supérieure à trois mois.

 


a) hypothèse de l'étranger venant en France pour un séjour inférieur ou égal à trois mois.

Dans ce cas, et à la condition que son permis de conduire passé dans son pays d'origine soit en cours de validité, celui-ci pourra conduire en France sans restrictions.
Il faudra cependant qu'il soit muni de son permis de conduire rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
Il pourra également se munir d'un permis de conduire international.

 

b) hypothèse de l'étranger venant en France pour une durée supérieure à trois mois.


Dans ce cas, l'étranger titulaire d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine et en cours de validité pourra l'utiliser sur le territoire français pour une durée maximale d'un an à compter de son arrivée en France.

Cela est explicitement mentionné à l'article R 222-3 du Code de la route qui dispose :
" tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut-être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale son titulaire."


Là encore, quelques conditions minimums subsistent :
- le permis de conduire doit être en cours de validité dans le pays dans lequel il a été décerné.
- le titulaire de ce permis doit avoir en France l'âge requis pour conduire la catégorie de véhicule visée dans le permis de conduire.
- le conducteur doit respecter d'éventuelles prescriptions médicales inscrites sur son permis.
- le conducteur devra se soumettre en France aux règles du Code la Route français.


De la même manière, le permis de conduire passé à l'étranger ne doit pas avoir été suspendu ou annulé par les autorités administratives ou judiciaires du pays dans lequel il a été délivré à son titulaire.
On retrouve là les mêmes principes et la même logique de respect des décisions rendues à l'étranger et de respect des impératifs de sécurité routière en France.


Quelques particularités subsistent cependant en la matière :

- particularité 1 : si le titulaire du permis de conduire passé à l'étranger est de nationalité française, celui-ci doit avoir résidé dans le pays étranger au moins six mois.
Il s'agit là également d'éviter entre autres toute forme d'évasion juridique qui consisterait pour certains nationaux français à aller passer vite fait bien fait leur permis de conduire dans un pays étranger où la délivrance d'un permis de conduire n'est pas rigoureuse.

- Particularité 2 : l'étranger qui se prévaut en France d'un permis de conduire délivré dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen doit avoir obtenu son permis de conduire avant de solliciter un permis de séjour sur le territoire français.
Cela évite également, et de la même façon, toute forme d'évasion juridique : un étranger résidant et travaillant en France, pourrait en effet retourner brièvement dans son pays pour y passer le permis de conduire si la réglementation y est moins difficile.


En tout état de cause, l'étranger qui circule en France avec un permis de conduire passé dans son pays d'origine devra avoir son titre avec lui, si possible rédigé en français, ou alors accompagné d'une traduction officielle.

Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas de faire traduire son permis de conduire n'importe comment : l'étranger doit requérir les services d'un traducteur agréé auprès des tribunaux dont la liste peut être obtenue auprès des services de la mairie, de la préfecture ou du tribunal de grande instance.


Soucieux d'égalité, le droit français pose une dernière condition tenant toujours et encore à la notion de réciprocité : le pays étranger doit de son côté accepter les permis de conduire délivrés en France.
Si cette condition de réciprocité n'existe pas, l'étranger ne pourra se prévaloir d'un permis de conduire passé dans son pays d'origine, quand bien même serait-il là-bas encore valide, et quand bien même cet étranger n'aurait-il commis aucune infraction au Code de la route en France.


Au bout d'an, l'étranger ayant passé son permis de conduire dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen devra donc procéder à l'échange de son permis de conduire et requérir un permis français.
Il s'agit là d'une formalité obligatoire : au bout d'un an, son permis de conduire ne sera plus valable sur le territoire français.

La demande doit être adressée à la préfecture.

Le permis de conduire français qui sera délivré à l'étranger reprendra, comme date d'obtention, la même que celle qui était inscrite sur son permis initial. Cela a des conséquences sur les caractéristiques attachées au permis français.
En effet, rappelons que toute personne qui obtient en France son permis de conduire est en réalité dotée d'un permis probatoire durant les trois premières années, c'est-à-dire affecté d'un capital de six points et non de douze.
Par conséquent, si la date d'obtention du permis de conduire de l'étranger est inférieur à trois ans, celui-ci se verra délivrer un permis français probatoire avec un capital de départ de 6 points.
À l'inverse, si son permis de conduire initial lui a été délivré il y a plus de trois ans, il se verra délivrer un permis de conduire classique avec un capital de 12 points.


ATTENTION : la date-butoir d'un an emporte avec elle des conséquences particulièrement rigoureuses.
En effet, si l'étranger respecte ce délai, sa demande d'échange de permis de conduire n’entraînera pas de difficultés particulières.
Par contre, s'il ne respecte pas ce délai, il ne pourra plus demander à échanger son permis de conduire, mais devra repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire et, s'il réussit ces épreuves, recevra comme tout jeune conducteur français, un simple permis probatoire quelle que fut l'ancienneté de son permis de conduire à l'étranger.
Si l'étranger ne respecte pas ce délai et ignore son obligation de repasser le permis de conduire, il se rend coupable d'une infraction particulièrement grave qui est la conduite d'un véhicule sans permis de conduire (et par voie de conséquences sans assurance) ce qui entraînera à son encontre des poursuites devant le tribunal correctionnel.

III Le titulaire d'un permis international.

Le permis de conduire international permet de conduire dans tout pays qui n'accepte pas les permis étrangers.
Tel sera par exemple le cas dans les pays où la condition de réciprocité n'est pas respectée.
Cela élimine de facto toute personne circulant dans l'espace de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et titulaire d'un permis de conduire délivré dans l'un des pays membres.
Cela élimine également toute personne, française ou étrangère, circulant en France avec un permis de conduire passé à l'étranger dans un pays qui respecte la condition de réciprocité et qui accepte donc les permis de conduire français.

En cas de doute sur la condition de réciprocité entre la France et l'éventuel pays étranger dans lequel le permis de conduire a été passé, il est conseillé de se renseigner auprès du ministère des affaires étrangères français ou auprès de l'ambassade du pays auquel l'étranger appartient et dans lequel le permis de conduire a été passé.


Pour obtenir un permis international, il suffit d'en faire la demande auprès de la préfecture si vous êtes titulaire d'un permis de conduire français et que vous souhaitez conduire à l'étranger.

Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire étranger et que vous souhaitez conduire en France, il faut vous adresser au consulat du pays qui a délivré ce permis.


Le permis de conduire international est délivré pour une durée de trois ans qu'il est possible de renouveler.

Pour obtenir votre permis international, il faudra vous munir des documents suivants :
- 2 photographies d'identité récentes.
- votre permis national.
- un justificatif d'identité.

Le permis international est gratuit... pour le moment.

IV L'échange du permis de conduire.

Les règles sont différentes selon la provenance du permis de conduire.


a) En cas de permis de conduire européen.


Rappelons qu'en vertu du droit communautaire, et du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire, tout titulaire d'un permis de conduire obtenu dans l'un des pays membres de l'U.E. ou de l'E.E.E., peut utiliser son titre pour conduire dans tout pays de la communauté.

Il n'est donc pas nécessaire d'échanger son permis de conduire passé dans l'un de ces pays avec un permis de conduire français.
Tout conducteur, quel que soit sa nationalité, qui a passé son permis de conduire dans l'un des pays membres, pourra s'en prévaloir sans être astreint au délai d'un an prévu pour les permis de conduire obtenus dans les pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.

Dans un cas précis cependant, cet échange est obligatoire : si le conducteur commet sur le territoire français une infraction au Code de la route susceptible d'entrainer la suspension, l'annulation du permis de conduire, voir simplement la perte d'un ou plusieurs points.

Dans un autre cas très précis, l'échange sera impossible : il s'agit de l'hypothèse où le titulaire du permis de conduire l'a obtenu dans un état membre de l'U.E. ou de l'E.E.E. par échange avec un pays avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.
Exemple : soit une personne qui a obtenu son permis de conduire dans un pays non membre de l'U.E. ou de l'E.E.E. Celle-ci s'installe en Allemagne et procède sur le sol allemand à un échange de son permis. Elle obtient donc un permis allemand. Supposons que la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité avec le pays étranger qui a délivré à l'origine le permis de conduire. Si cette personne s'installe ensuite en France, elle ne pourra pas demander à échanger son permis de conduire "allemand" par un permis de conduire "français". La solution est logique car si nous supposons que cette personne s'était d'abord installée en France avant d'aller en Allemagne, elle n'aurait pas pu procéder à un tel échange pour obtenir un permis de conduire français à la place de son permis de conduire obtenu dans son pays d'origine.
Dans ce cas, ce conducteur devra repasser en France l'intégralité des épreuves du permis au bout d'un an.

Pour échanger son permis de conduire, il suffit d'en adresser la demande à la préfecture du lieu de son domicile.

Il conviendra de présenter les éléments suivants :
- un justificatif de résidence sur le territoire français depuis au moins six mois ;
- un justificatif de domicile qui permettra aux services de la préfecture de s'assurer de leur compétence territoriale ;
- deux photographies d'identité ;
- son permis de conduire initial : attention, certaines préfectures demandent que celui-ci soit présenté avec une traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
- tout justificatif d'identité ;
- tout document prouvant la régularité du séjour sur le territoire national en ce qui concerne les étrangers.


Lors de la délivrance du permis de conduire français, le permis de conduire initial sera retiré au conducteur puisqu'il s'agit d'un échange.

Si le conducteur avait son permis de conduire initial depuis moins de trois ans, il se verra donc attribuer un permis de conduire probatoire, c'est-à-dire affecté d'un capital de six points.

Si le conducteur avait son permis de conduire depuis plus de trois ans, il repartira avec un permis de conduire français classique, c'est-à-dire affecté d'un capital de 12 points.


b) En cas de permis de conduire non européen.


Cela concerne les conducteurs titulaires d'un permis de conduire passé dans un État qui n'appartient pas à l'Union européenne ou l'Espace économique européen et qui pratique, à l'égard de la France, la condition de réciprocité, c'est-à-dire qui reconnaît sur son propre territoire la validité des permis de conduire passé en France.

À son arrivée en France, ce conducteur peut se prévaloir de son permis de conduire mais uniquement pendant un délai d'un an.

Passé ce délai, il aura l'obligation de demander à échanger son permis de conduire initial contre un permis de conduire français.

S'il ne le fait pas, il ne pourra plus conduire de véhicules sur le territoire français car il sera considéré comme n'ayant pas de permis de conduire.

Si le conducteur est de nationalité française, il doit avoir résidé au moins six mois dans le pays qui lui a délivré son permis de conduire, ceci afin d'éviter toute évasion juridique qui consisterait à aller passer son permis de conduire dans un État qui ne serait pas trop "regardant".

Si le conducteur est de nationalité étrangère, il doit avoir obtenu son permis de conduire avant d'avoir obtenu un titre de séjour lui permettant de résider en France.

Bien entendu, le permis de conduire dont l'intéressé demande l'échange sur le sol français doit être en cours de validité dans l'État qui a délivré ce titre.
Cela signifie donc que le permis de conduire ne doit pas avoir été suspendu ou annulé dans cet état étranger.
Si le permis de conduire n'est plus en cours de validité dans l'état étranger qui a délivré ce titre, la personne ne pourra pas l'échanger sur le sol français contre un permis de conduire français, ce qui est par ailleurs tout à fait compréhensible.

Là encore, les démarches à effectuer se font auprès de la préfecture, laquelle demandera un certain nombre de pièces pour compléter son dossier et qui sont à nouveau :
- une pièce d'identité ;
- deux photographies d'identité récentes ;
- le permis de conduire initial accompagné de sa traduction effectuée par un traducteur assermenté ;
- le titre de séjour si le conducteur est de nationalité étrangère ;
- un justificatif de domicile.


Malgré leur apparente complexité, les règles de délivrance et de reconnaissance du permis de conduire répondent à une logique tout à fait compréhensible. Il s'agit pour les services du ministère de l'Intérieur, et tout autre service également concerné par ces questions, de s'assurer que toute personne conduisant un véhicule sur les voies publiques françaises soit habilitée à le faire et réponde pour cela des mêmes compétences que l'on exige à l'égard des nationaux français.

Personne ne comprendrait en effet qu'un citoyen français qui a, par exemple, perdu ses 12 points ne puisse pas conduire son véhicule alors qu'un individu qui aurait passé son permis de conduire dans un pays peu regardant sur ce type de questions puisse le faire.

Personne ne comprendrait également qu'un individu dont le permis de conduire a été annulé à l'étranger puisse s'en prévaloir sur le territoire français alors que cette faveur n'est pas accordée aux nationaux.

Il ne s'agit donc pas d'être tatillon mais d'assurer une certaine égalité entre tous et surtout une certaine sécurité, à la fois juridique mais aussi physique, pour éviter non seulement des télescopages trop fréquents de règles juridiques en droit international privé mais aussi et plus malheureusement, des télescopages de véhicules lancés à toute vitesse sur nos routes par des individus qui ne savent pas conduire.

Chacun est donc appelé à un devoir de méticulosité, surtout lorsque l'on est amené à se déplacer d'un territoire à l'autre, que ce soit au sein même de l'Union européenne ou à l'extérieur de celle-ci. Il convient donc en tout état de cause de s'assurer de la validité de son permis de conduire où que l'on soit et à tout moment.

Didier REINS
AVOCAT

17d, rue de Molsheim
67000 STRASBOURG
Tel 03 88 32 42 15
06 80 88 91 52
Fax 03 88 32 72 19
E-Mail : reins.avocat@gmail.com
Site Web: www.avocat-didier-reins.com