Les différents formulaires vous informant de la perte de vos points.

 

Le formulaire 48 :


Au moment où une infraction entraînant retrait de points est relevée à votre encontre, certaines informations doivent être portées à votre connaissance à l'aide d'un document remis par l’agent verbalisateur ou adressé par les services de police ou de gendarmerie.


Ce document doit notamment faire état :
1. des dispositions de l’article L.223-2 du code de la route relatives au nombre de points susceptibles d’être retirés,
2. de l’existence d’un système de traitement automatisé des informations et des modalités de perte et de reconstitution des points,
3. de la possibilité qui vous est offerte d’exercer un droit d’accès à ces informations conformément aux dispositions des articles L.225-1 à L.225-9 du code de la route,
4. du fait que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne consécutivement la perte des points correspondant à l’infraction reprochée.


Ce n’est qu’alors que le Ministre de l’intérieur, constatant la réalité de l’infraction par le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée peut réduire en conséquence le nombre de points du permis et en informer l’intéressé par l’envoi du formulaire 48.


Ce formulaire, adressé en lettre simple, fait courir en théorie un délai de deux mois pour contester la mesure de retrait de points du permis. Dans la pratique, il n’est souvent pas adressé par les autorités de sorte que le conducteur n’est réellement avisé des retraits que lors de la réception des formulaires 49M ou 48 SI.


L’omission par le Ministre de l’envoi de ce document n’affecte cependant pas la validité de la procédure de retrait de points, selon le Conseil d’Etat.

Soyez donc vigilant au solde de points restant sur votre permis de conduire.


Vous avez cependant la possibilité de solliciter dans votre Préfecture un relevé intégral de permis de conduire qui mentionne chaque infraction constatée et les retraits opérés.

 

Le formulaire 49 M :


Le formulaire 49 M, est une décision ministérielle informant le conducteur de la perte de la moitié de son capital de points.


Il est important de savoir que souvent la perte de point liée à une infraction peut être enregistrée sur votre relevé intégral de permis de conduire plusieurs mois après l’établissement d’une contravention.


La réception de ce formulaire 49 M doit vous inciter à vous interroger sur le nombre de points devant éventuellement et théoriquement être retirés à votre permis.


Il est temps de vous en inquiéter si vous souhaiter préserver votre « droit de conduire ».


Vous pouvez peut-être encore bénéficier d’un stage recomposant votre capital ou encore contester les retraits opérés illégalement sur votre permis.

Le formulaire 48 SI :


Le formulaire 48 SI, est une décision ministérielle d’invalidation du permis de conduire avec injonction d’avoir à le restituer à la Préfecture de votre lieu de domicile dans un délai de 10 jours.


Passé ce délai, vous êtes passible de poursuites pénales, les services de police prenant généralement contact avec vous pour vous obliger à le restituer.


Bien évidemment, vous n’avez plus le droit de conduire et le fait de vous opposer à la restitution de votre permis ne changera rien à vos problèmes.


En cas de contrôle les forces de l’ordre procèdent à des vérifications sur le fichier national des permis pour s’assurer de sa validité.


En cas de fraude, vous êtes passible du délit de conduite sans permis de conduire.


Vous vous exposez à des poursuites pénales pouvant engendrer des peines de prison, amendes, interdiction d’avoir à repasser votre permis de conduire durant une période allant jusqu’à trois années.


Lors de la notification de ce formulaire 48 SI par courrier recommandé, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la première présentation de la lettre par le facteur pour engager une procédure et contester les retraits de points opérés par les autorités

Didier REINS
AVOCAT

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