Le Référé-Suspension.

Si une autorité administrative a pris à votre encontre une décision qui vous cause grief et dont vous contestez la légalité, vous pouvez demander au juge administratif de suspendre cette décision.

Pour cela, il faut déposer deux recours différents, à savoir :

- un recours pour excès de pouvoir destiné à faire annuler cette décision.

- un recours en référé suspension destiné à suspendre la décision attaquée en attendant que le juge de l'excès de pouvoir se prononce sur votre première requête.

En effet, il faut bien comprendre que lorsque vous déposez un recours pour excès de pouvoir, celui-ci ne sera pas jugé avant plusieurs mois : d'où l'utilité de déposer en même temps le référé suspension afin que le juge suspende la décision que vous contestez en attendant qu'il se prononce sur le recours pour excès de pouvoir.

 

Prenons un exemple : votre permis de conduire vient d'être annulé car vous avez perdu l'intégralité de vos points.

Vous contestez cette décision et souhaitez récupérer votre permis.

Vous allez donc introduire deux recours :

- un recours pour excès de pouvoir afin que le juge annule la décision d'invalidation de votre permis de conduire et vous restitue votre permis.

- un référé-suspension afin de récupérer provisoirement votre permis de conduire jusqu'à ce que le juge se prononce sur le recours au fond.

Si vous ne le faites pas, vous devrez vous passer de permis de conduire jusqu'à ce que le juge se prononce sur le recours pour excès de pouvoir, c'est à dire plusieurs mois, et vous ne pourrez pas conduire pendant tout ce temps.

Il est donc vivement conseillé de faire un tel recours en référé suspension.


Pour que celui-ci ait une chance d'aboutir, il faut nécessairement:


- que vous justifiez d'une urgence,

- qu'il y ait de sérieuses raisons de penser que la décision dont vous demandez la suspension est illégale.

ATTENTION : vous ne pouvez pas vous contenter de déposer seulement un référé suspension.

Pour que celui-ci soit valable, vous devez déposer en même temps le recours pour excès de pouvoir, ce qui est logique, car vous ne pouvez demander la suspension d'une décision que si vous en contestez la légalité et en demandez l'annulation.

La requête en référé-suspension devra contenir un résumé des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.

Elle doit être déposée auprès de la juridiction concernée (greffe du tribunal administratif..) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé".

Votre requête fera l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.

La procédure est contradictoire, ce qui signifie que l'administration sera invitée à défendre son point de vue.

Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et vous en informer.


Le jugement (que l'on appelle une Ordonnance) sera rendu par le juge des référés.

Il interviendra dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).

Vous serez convoqué à l'audience avec votre avocat.

L'ordonnance de jugement vous est notifiée sans délai.

Votre requête est rejetée.

Si votre requête en référé suspension est rejetée, vous pouvez engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de 15 jours. Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer.

A noter que l'administration peut aussi se pourvoir en cassation si l'ordonnance vous est favorable.

 

Didier REINS
AVOCAT

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